Article L462-8 du Code de commerce

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 19 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 217

l'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.


Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.


Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 464-9.


Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.


Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la procédure, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au stade de l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.


l'Autorité de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes conditions une affaire pour laquelle elle s'était saisie d'office.


Il est donné acte, par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou d'un vice-président délégué par lui, des désistements des parties ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne. En cas de désistement, l'Autorité peut poursuivre l'affaire, qui est alors traitée comme une saisine d'office.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
Sortie de vigueur le 5 décembre 2020
11 textes citent l'article

Commentaires68


2Le calcul de la créance de réparation des victimes des pratiques anticoncurrentielles
Gouache Avocats · 27 novembre 2023

Elle méconnait également les dispositions de l'article L. 462-8, alinéa 2, du code de commerce, alors applicable au litige, qui prescrit que les sanctions ne se fondent pas sur la seule gravité du comportement des auteurs de pratiques anticoncurrentielles. […] Quant à la contribution à la dette, la Cour de cassation écarte l'application du droit commun au bénéfice de l'article L462-8 du code de commerce, texte spécial applicable aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

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3Le calcul de la créance de réparation des victimes des pratiques anticoncurrentielles
Gouache Avocats · 27 novembre 2023

Elle méconnait également les dispositions de l'article L. 462-8, alinéa 2, du code de commerce, alors applicable au litige, qui prescrit que les sanctions ne se fondent pas sur la seule gravité du comportement des auteurs de pratiques anticoncurrentielles. […] Quant à la contribution à la dette, la Cour de cassation écarte l'application du droit commun au bénéfice de l'article L462-8 du code de commerce, texte spécial applicable aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

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Décisions378


1ADLC, Décision 02-D-52 du 04 septembre 2002 relative à une saisine de Monsieur Lefrançois portant sur la convention nationale destinée à organiser les rapports…

[…] médecin, a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques qu'il estime anticoncurrentielles résultant des dispositions de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les médecins généralistes et les caisses d'assurance maladie ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, […] le commissaire du Gouvernement et Monsieur Lefrançois entendus au cours de la séance du 19 juin 2002 ; Considérant que l'alinéa 1 de l'article L. 462-8 du code de commerce énonce que le Conseil peut déclarer la saisine irrecevable, […]

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2016, 15-14.158, Inédit
Rejet

[…] 8°/ qu'en considérant que l'analyse de l'itinérance 4G de SFR au regard de l'avis 13-A-8 de l'Autorité relèverait de l'appréciation à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 462-8 du code de commerce, du fond du dossier la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-1 du code de commerce ; […] la cour d'appel, qui a retenu que l'analyse de l'accord litigieux au regard de l'avis n° 13-A-08 du 11 mars 2013 relatif aux conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles relevait d'une appréciation de fond, a légalement justifié sa décision ;

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3Tribunal de commerce de Versailles, 21 septembre 2011, n° 2008F05465

[…] du Code de commerce, d'appliquer l'article L. 420-7 du code de commerce , les parties n'ont fait aucun commentaire à ce sujet. […] Attendu que l'article L. 420-7 de ce code stipule :« Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, […]

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