Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre III : De la procédure
Article L463-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004 - art. 9 () JORF 5 novembre 2004
L'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont pleinement contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4.
Commentaires • 51
Pour rappel, l'article L. 463-1 du Code de commerce dispose que : « L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4 du Code de commerce » (NDLR : relatif à la protection du secret des affaires).
Lire la suite…Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, alinéa 1er, du code de commerce). 5 Article L. 461-3, alinéas 2 et 3, […] paragraphes I et II, du code de commerce. 10 Article L. 462-5, paragraphe III, du code de commerce. 11 Articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce. 12 Article […] L. 463-2 du code de commerce. 3 C'est avec la notification des griefs, qui correspond à l'acte de poursuite13, que s'engage véritablement la procédure contradictoire devant l'ADLC14. […] article L. 463-1 du code de commerce (en ce sens, Cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…Décisions • 193
[…] Vu la lettre enregistrée le 18 février 2010 sous le numéro 10/0015 A, par laquelle le syndicat professionnel Syntec-Ingénierie a saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce, d'une demande d'avis portant sur les problèmes de concurrence pouvant résulter des dispositions des articles 14 et 15 du projet de loi relatif au Grand Paris, […] Les représentants de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et du Réseau ferré de France (RFF), entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […] com., 10 décembre 2003, 01-17.493, et arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 20 mars 2002, […]
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[…] 1°/ qu'en se prononçant sur la demande de mainlevée de la confidentialité de certaines pièces uniquement au regard de la qualité procédurale de la demanderesse, sans égard pour les critères pertinents d'une décision relative au secret des affaires, soit le caractère sensible des éléments en cause et la pertinence de ces éléments pour la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 463-1, L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, […] — en son article L463-4 : « Dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014
[…] Sur la QPC relative aux dispositions de l'article L. 462-5 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à 1'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 : […] il n'est attaché à la réduction de sanction accordée par l'Autorité en application de l'article L464-2 § 4 du code de commerce, aucune obligation de motivation, si bien que le caractère contradictoire de la procédure devant l'ADLC, institué par l'article L463-1 du code de commerce est dépourvu d'effectivité ;
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Pour rappel, l'article L. 463-1 du Code de commerce dispose que : « L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4 du Code de commerce » (NDLR : relatif à la protection du secret des affaires).
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