Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre III : De la procédure
Article L463-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 178
Commentaires • 51
Pour rappel, l'article L. 463-1 du Code de commerce dispose que : « L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4 du Code de commerce » (NDLR : relatif à la protection du secret des affaires).
Lire la suite…Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, alinéa 1er, du code de commerce). 5 Article L. 461-3, alinéas 2 et 3, […] paragraphes I et II, du code de commerce. 10 Article L. 462-5, paragraphe III, du code de commerce. 11 Articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce. 12 Article […] L. 463-2 du code de commerce. 3 C'est avec la notification des griefs, qui correspond à l'acte de poursuite13, que s'engage véritablement la procédure contradictoire devant l'ADLC14. […] article L. 463-1 du code de commerce (en ce sens, Cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…Décisions • 193
[…] Vu la lettre enregistrée le 18 février 2010 sous le numéro 10/0015 A, par laquelle le syndicat professionnel Syntec-Ingénierie a saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce, d'une demande d'avis portant sur les problèmes de concurrence pouvant résulter des dispositions des articles 14 et 15 du projet de loi relatif au Grand Paris, […] Les représentants de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et du Réseau ferré de France (RFF), entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […] com., 10 décembre 2003, 01-17.493, et arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 20 mars 2002, […]
Lire la suite…- Ingénierie·
- Marches·
- Mise en concurrence·
- Maîtrise d’ouvrage·
- Opérateur·
- Dérogatoire·
- Réseau de transport·
- Public·
- Directive·
- Service
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier : Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 ; qu'aux termes de cet article L. 311-1 ces opérations sont la réception de fonds du public, […] L. 311-2 et L. 511-2 que dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-4 du même code : Le livre IV du code de commerce s'applique aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies à l'article L. 511-3 ; […] L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, […]
Lire la suite…- Établissement de crédit·
- Investissement·
- Comités·
- Entreprise·
- Employé·
- Monétaire et financier·
- Crédit agricole·
- Système bancaire·
- Justice administrative·
- Concentration
3. Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014
[…] Sur la QPC relative aux dispositions de l'article L. 462-5 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à 1'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 : […] il n'est attaché à la réduction de sanction accordée par l'Autorité en application de l'article L464-2 § 4 du code de commerce, aucune obligation de motivation, si bien que le caractère contradictoire de la procédure devant l'ADLC, institué par l'article L463-1 du code de commerce est dépourvu d'effectivité ;
Lire la suite…- Code de commerce·
- Sociétés·
- Sanction·
- Concurrence·
- Constitutionnalité·
- Exonérations·
- Principe·
- Holding·
- Question·
- Entreprise
Pour rappel, l'article L. 463-1 du Code de commerce dispose que : « L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4 du Code de commerce » (NDLR : relatif à la protection du secret des affaires).
Lire la suite…