Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre III : De la procédure
Article L463-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 178
Commentaires • 51
Pour rappel, l'article L. 463-1 du Code de commerce dispose que : « L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4 du Code de commerce » (NDLR : relatif à la protection du secret des affaires).
Lire la suite…Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, alinéa 1er, du code de commerce). 5 Article L. 461-3, alinéas 2 et 3, […] paragraphes I et II, du code de commerce. 10 Article L. 462-5, paragraphe III, du code de commerce. 11 Articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce. 12 Article […] L. 463-2 du code de commerce. 3 C'est avec la notification des griefs, qui correspond à l'acte de poursuite13, que s'engage véritablement la procédure contradictoire devant l'ADLC14. […] article L. 463-1 du code de commerce (en ce sens, Cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…Décisions • 193
[…] Vu la lettre enregistrée le 18 février 2010 sous le numéro 10/0015 A, par laquelle le syndicat professionnel Syntec-Ingénierie a saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce, d'une demande d'avis portant sur les problèmes de concurrence pouvant résulter des dispositions des articles 14 et 15 du projet de loi relatif au Grand Paris, […] Les représentants de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et du Réseau ferré de France (RFF), entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […] com., 10 décembre 2003, 01-17.493, et arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 20 mars 2002, […]
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[…] Attendu que M X Y et la Sarl COM'S IMPORT fondent leur action sur les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Attendu que l'article L. 420-7 de ce code stipule :« Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420- 5 ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014
[…] Sur la QPC relative aux dispositions de l'article L. 462-5 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à 1'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 : […] il n'est attaché à la réduction de sanction accordée par l'Autorité en application de l'article L464-2 § 4 du code de commerce, aucune obligation de motivation, si bien que le caractère contradictoire de la procédure devant l'ADLC, institué par l'article L463-1 du code de commerce est dépourvu d'effectivité ;
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Pour rappel, l'article L. 463-1 du Code de commerce dispose que : « L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4 du Code de commerce » (NDLR : relatif à la protection du secret des affaires).
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