Article L463-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version05/11/2004
>
Version15/11/2008
>
Version19/05/2011
>
Version28/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 18 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mai 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2

L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10.

Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 mai 2021
3 textes citent l'article

Commentaires51


1Du respect du principe du contradictoire dans la procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence
Vogel & Vogel · 19 décembre 2023

Pour rappel, l'article L. 463-1 du Code de commerce dispose que : « L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4 du Code de commerce » (NDLR : relatif à la protection du secret des affaires).

 Lire la suite…

2Du respect du principe du contradictoire dans la procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence
Vogel & Vogel · 19 décembre 2023

Pour rappel, l'article L. 463-1 du Code de commerce dispose que : « L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4 du Code de commerce » (NDLR : relatif à la protection du secret des affaires).

 Lire la suite…

3Commentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, alinéa 1er, du code de commerce). 5 Article L. 461-3, alinéas 2 et 3, […] paragraphes I et II, du code de commerce. 10 Article L. 462-5, paragraphe III, du code de commerce. 11 Articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce. 12 Article […] L. 463-2 du code de commerce. 3 C'est avec la notification des griefs, qui correspond à l'acte de poursuite13, que s'engage véritablement la procédure contradictoire devant l'ADLC14. […] article L. 463-1 du code de commerce (en ce sens, Cour d'appel de Paris, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions191


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2016, 15-14.158, Inédit
Rejet

[…] 1°/ qu'en se prononçant sur la demande de mainlevée de la confidentialité de certaines pièces uniquement au regard de la qualité procédurale de la demanderesse, sans égard pour les critères pertinents d'une décision relative au secret des affaires, soit le caractère sensible des éléments en cause et la pertinence de ces éléments pour la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 463-1, L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, […] — en son article L463-4 : « Dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, […]

 Lire la suite…
  • Orange·
  • Code de commerce·
  • Mesures conservatoires·
  • Secret des affaires·
  • Concurrence·
  • Sociétés·
  • Liberté fondamentale·
  • Atteinte·
  • Prestation·
  • Marches

2Tribunal de commerce de Versailles, 21 septembre 2011, n° 2008F05465

[…] Attendu que M X Y et la Sarl COM'S IMPORT fondent leur action sur les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Attendu que l'article L. 420-7 de ce code stipule :« Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420- 5 ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, […]

 Lire la suite…
  • Tribunaux de commerce·
  • Titre·
  • Jonction·
  • Procédure abusive·
  • Instance·
  • Code de commerce·
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Application·
  • Guadeloupe

3ADLC, Avis 10-A-20 du 29 septembre 2010 relatif aux effets sur les règles de concurrence de certaines dispositions concernant le projet de réalisation du réseau de…

[…] Vu la lettre enregistrée le 18 février 2010 sous le numéro 10/0015 A, par laquelle le syndicat professionnel Syntec-Ingénierie a saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce, d'une demande d'avis portant sur les problèmes de concurrence pouvant résulter des dispositions des articles 14 et 15 du projet de loi relatif au Grand Paris, […] Les représentants de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et du Réseau ferré de France (RFF), entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […] com., 10 décembre 2003, 01-17.493, et arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 20 mars 2002, […]

 Lire la suite…
  • Ingénierie·
  • Marches·
  • Mise en concurrence·
  • Maîtrise d’ouvrage·
  • Opérateur·
  • Dérogatoire·
  • Réseau de transport·
  • Public·
  • Directive·
  • Service
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).