Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : Du conseil de la concurrence / Chapitre III : De la procédure
Article L463-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 22
(Décision 22-D-08 du 03 mars 2022) […] La présente décision a fait l'objet d'une procédure simplifiée prévue par l'article L. 463-3 du Code de commerce. Auparavant, les sanctions infligées à la suite de cette procédure ne pouvaient excéder le plafond de 750 000 euros.
Lire la suite…Lp. 464-2, Lp. 463-3 et Lp. 464-5 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie). Poursuivant son rôle pédagogique, l'Autorité a également ordonné la publication du résumé de la décision dans « Les Nouvelles Calédoniennes ».
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Il résulte de ce qui précède que la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique n'a pas fait la démonstration que les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 81 du traité ou au 2° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce sont remplies. c) Conclusion 84. […] Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d'euros. […] Aux termes de l'article L. 464-5 du code de commerce, « le Conseil, lorsqu'il statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3, peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2. […]
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[…] Ce rapport constatait l'existence de pratiques d'exclusivité d'importation contraires à l'article L. 420-2-1 du code de commerce. 2. […] La saisine a été enregistrée sous le numéro 19/0050 F. 3. Le 11 février 2021, le rapporteur général a informé, en application de l'article L. 463-3 du code du commerce, que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. […]
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3. ADLC, Décision 03-D-67 du 23 décembre 2003 relative aux pratiques mises en œuvre par Peugeot et le Groupement des Concessionnaires Automobiles Peugeot (GCAP) dans…
[…] Vu le traité en date du 25 mars 1957 modifié instituant la communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, […] ainsi que le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ; Vu la décision 01-DSA-16 en date du 21 novembre 2001 par laquelle la présidente du Conseil de la concurrence a fait application des dispositions de l'article L. 463-3 du code de commerce ; Vu la décision prise le 26 mai 2003 par le rapporteur général sur le fondement de l'article 31 du décret du 30 avril 2002 susvisé, […] Décision n° 03-D-67 du 23 décembre 2003relative aux pratiqu
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