Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre III : De la procédure
Article L463-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 69 () JORF 16 mai 2001
Commentaires • 22
(Décision 22-D-08 du 03 mars 2022) […] La présente décision a fait l'objet d'une procédure simplifiée prévue par l'article L. 463-3 du Code de commerce. Auparavant, les sanctions infligées à la suite de cette procédure ne pouvaient excéder le plafond de 750 000 euros.
Lire la suite…Lp. 464-2, Lp. 463-3 et Lp. 464-5 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie). Poursuivant son rôle pédagogique, l'Autorité a également ordonné la publication du résumé de la décision dans « Les Nouvelles Calédoniennes ».
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Vu la lettre du 26 mars 2007 enregistrée sous le numéro 07/0028 F, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics du département du Haut-Rhin ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la décision du 18 avril 2008 par laquelle le président du Conseil de la concurrence a fait application de l'article L. 463-3 du code de commerce ; Vu les observations présentées par la chambre départementale des géomètres-experts du Haut- Rhin, les cabinets de géomètres-experts Faber-Schaller et Associés, […] 40 / 03
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[…] Il résulte de ce qui précède que la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique n'a pas fait la démonstration que les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 81 du traité ou au 2° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce sont remplies. c) Conclusion 84. […] Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d'euros. […] Aux termes de l'article L. 464-5 du code de commerce, « le Conseil, lorsqu'il statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3, peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2. […]
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3. ADLC, Décision 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion…
[…] Compte tenu des conditions d'application de l'article L. 462-7 du code de commerce exposées précédemment, […] Le premier document au dossier comportant ces consignes est le courrier intitulé « Relations entre anatomo et cytopathologistes libéraux et hôpitaux » du 3 juillet 1996, […] de travail ou autre, auquel les praticiens [ont] été amenés à se référer couramment dans l'exercice normal de leur activité » telle qu'identifiée dans la décision n° 03-D-52 du 18 novembre 2003 relative à des pratiques mises en œuvre par le conseil départemental de la Haute Savoie de l'Ordre des chirurgiens dentistes. […] lorsque le Conseil statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3, […]
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