Article L463-3 du Code de commerce

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Version16/05/2001
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Version15/11/2008
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Version05/12/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 22 al. 1, Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 22 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut, lors de la notification des griefs aux parties intéressées, décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Cette décision est notifiée aux parties.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Sortie de vigueur le 5 décembre 2020
5 textes citent l'article

Commentaires22


2L’autorité de la concurrence sanctionne quatre sociétés pour s’être entendues dans le cadre d’appel d’offres publics relatifs à la collecte des déchets en…
www.grall-legal.fr · 7 avril 2022

(Décision 22-D-08 du 03 mars 2022) […] La présente décision a fait l'objet d'une procédure simplifiée prévue par l'article L. 463-3 du Code de commerce. Auparavant, les sanctions infligées à la suite de cette procédure ne pouvaient excéder le plafond de 750 000 euros.

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3Entente de prix entre concurrents en Nouvelle-Calédonie : une première sanction
www.alerionavocats.com · 31 janvier 2022

Lp. 464-2, Lp. 463-3 et Lp. 464-5 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie). Poursuivant son rôle pédagogique, l'Autorité a également ordonné la publication du résumé de la décision dans « Les Nouvelles Calédoniennes ».

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Décisions178


1ADLC, Décision 08-D-22 du 09 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics du département du…

[…] Vu la lettre du 26 mars 2007 enregistrée sous le numéro 07/0028 F, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics du département du Haut-Rhin ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la décision du 18 avril 2008 par laquelle le président du Conseil de la concurrence a fait application de l'article L. 463-3 du code de commerce ; Vu les observations présentées par la chambre départementale des géomètres-experts du Haut- Rhin, les cabinets de géomètres-experts Faber-Schaller et Associés, […] 40 / 03

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2ADLC, Décision 08-D-25 du 29 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d’hygiène…
Cour d'appel : Infirmation

[…] Il résulte de ce qui précède que la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique n'a pas fait la démonstration que les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 81 du traité ou au 2° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce sont remplies. c) Conclusion 84. […] Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d'euros. […] Aux termes de l'article L. 464-5 du code de commerce, « le Conseil, lorsqu'il statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3, peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2. […]

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3ADLC, Décision 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion…

[…] Compte tenu des conditions d'application de l'article L. 462-7 du code de commerce exposées précédemment, […] Le premier document au dossier comportant ces consignes est le courrier intitulé « Relations entre anatomo et cytopathologistes libéraux et hôpitaux » du 3 juillet 1996, […] de travail ou autre, auquel les praticiens [ont] été amenés à se référer couramment dans l'exercice normal de leur activité » telle qu'identifiée dans la décision n° 03-D-52 du 18 novembre 2003 relative à des pratiques mises en œuvre par le conseil départemental de la Haute Savoie de l'Ordre des chirurgiens dentistes. […] lorsque le Conseil statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3, […]

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Documents parlementaires32

Le droit français est en grande partie conforme aux dispositions de la directive. Les articles L. 513-1 à L. 513-33 du chapitre III du Titre Ier du Livre V du code monétaire et financier, relatif aux établissements de crédit spécialisés, établit les règles de fonctionnement des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat et des modalités d'émission des obligations garanties. Les dispositions réglementaires des articles R. 513-1 à R. 513-21 du chapitre III du Titre Ier du Livre V du code monétaire et financier complètent la partie législative et sont également … Lire la suite…
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Réunie le 24 juin 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Jean Bizet sur le projet de loi n° 314 rectifié bis (2019-2020) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le projet de loi a été complété à deux reprises par lettre rectificative du Gouvernement, la première déposée le 18 mars ayant introduit les articles 22 et 23, la seconde déposée le 17 juin ayant introduit les articles 24 et 25, les quatre articles ainsi insérés sollicitant des habilitations à … Lire la suite…
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