Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre III : De la procédure
Article L463-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V)
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs.
Dans ce cas, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 463-2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai maximal de trente jours à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d'adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463-2.
Lorsque le rapporteur général décide de ne pas établir de rapport, la notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction encourue.
Commentaires • 22
(Décision 22-D-08 du 03 mars 2022) […] La présente décision a fait l'objet d'une procédure simplifiée prévue par l'article L. 463-3 du Code de commerce. Auparavant, les sanctions infligées à la suite de cette procédure ne pouvaient excéder le plafond de 750 000 euros.
Lire la suite…Lp. 464-2, Lp. 463-3 et Lp. 464-5 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie). Poursuivant son rôle pédagogique, l'Autorité a également ordonné la publication du résumé de la décision dans « Les Nouvelles Calédoniennes ».
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Vu la lettre du 26 mars 2007 enregistrée sous le numéro 07/0028 F, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics du département du Haut-Rhin ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la décision du 18 avril 2008 par laquelle le président du Conseil de la concurrence a fait application de l'article L. 463-3 du code de commerce ; Vu les observations présentées par la chambre départementale des géomètres-experts du Haut- Rhin, les cabinets de géomètres-experts Faber-Schaller et Associés, […] 40 / 03
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[…] Compte tenu des conditions d'application de l'article L. 462-7 du code de commerce exposées précédemment, […] Le premier document au dossier comportant ces consignes est le courrier intitulé « Relations entre anatomo et cytopathologistes libéraux et hôpitaux » du 3 juillet 1996, […] de travail ou autre, auquel les praticiens [ont] été amenés à se référer couramment dans l'exercice normal de leur activité » telle qu'identifiée dans la décision n° 03-D-52 du 18 novembre 2003 relative à des pratiques mises en œuvre par le conseil départemental de la Haute Savoie de l'Ordre des chirurgiens dentistes. […] lorsque le Conseil statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3, […]
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[…] Ce rapport constatait l'existence de pratiques d'exclusivité d'importation contraires à l'article L. 420-2-1 du code de commerce. 2. […] La saisine a été enregistrée sous le numéro 19/0050 F. 3. Le 11 février 2021, le rapporteur général a informé, en application de l'article L. 463-3 du code du commerce, que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. […]
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