Article L463-3 du Code de commerce

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Version16/05/2001
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Version15/11/2008
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Version05/12/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 22 (Ab), Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 22 al. 1

Entrée en vigueur le 5 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V)

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs.

Dans ce cas, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 463-2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai maximal de trente jours à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d'adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463-2.
Lorsque le rapporteur général décide de ne pas établir de rapport, la notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction encourue.

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Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
5 textes citent l'article

Commentaires22


2L’autorité de la concurrence sanctionne quatre sociétés pour s’être entendues dans le cadre d’appel d’offres publics relatifs à la collecte des déchets en…
www.grall-legal.fr · 7 avril 2022

(Décision 22-D-08 du 03 mars 2022) […] La présente décision a fait l'objet d'une procédure simplifiée prévue par l'article L. 463-3 du Code de commerce. Auparavant, les sanctions infligées à la suite de cette procédure ne pouvaient excéder le plafond de 750 000 euros.

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3Entente de prix entre concurrents en Nouvelle-Calédonie : une première sanction
www.alerionavocats.com · 31 janvier 2022

Lp. 464-2, Lp. 463-3 et Lp. 464-5 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie). Poursuivant son rôle pédagogique, l'Autorité a également ordonné la publication du résumé de la décision dans « Les Nouvelles Calédoniennes ».

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Décisions178


1ADLC, Décision 21-D-23 du 07 octobre 2021 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne et de spiritueux à La…

[…] Ce rapport constatait l'existence de pratiques d'exclusivité d'importation contraires à l'article L. 420-2-1 du code de commerce. 2. […] La saisine a été enregistrée sous le numéro 19/0050 F. 3. Le 11 février 2021, le rapporteur général a informé, en application de l'article L. 463-3 du code du commerce, que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. […]

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2ADLC, Décision 03-D-67 du 23 décembre 2003 relative aux pratiques mises en œuvre par Peugeot et le Groupement des Concessionnaires Automobiles Peugeot (GCAP) dans…

[…] Vu le traité en date du 25 mars 1957 modifié instituant la communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, […] ainsi que le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ; Vu la décision 01-DSA-16 en date du 21 novembre 2001 par laquelle la présidente du Conseil de la concurrence a fait application des dispositions de l'article L. 463-3 du code de commerce ; Vu la décision prise le 26 mai 2003 par le rapporteur général sur le fondement de l'article 31 du décret du 30 avril 2002 susvisé, […] Décision n° 03-D-67 du 23 décembre 2003relative aux pratiqu

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3ADLC, Décision 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion…

[…] Compte tenu des conditions d'application de l'article L. 462-7 du code de commerce exposées précédemment, […] Le premier document au dossier comportant ces consignes est le courrier intitulé « Relations entre anatomo et cytopathologistes libéraux et hôpitaux » du 3 juillet 1996, […] de travail ou autre, auquel les praticiens [ont] été amenés à se référer couramment dans l'exercice normal de leur activité » telle qu'identifiée dans la décision n° 03-D-52 du 18 novembre 2003 relative à des pratiques mises en œuvre par le conseil départemental de la Haute Savoie de l'Ordre des chirurgiens dentistes. […] lorsque le Conseil statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3, […]

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Documents parlementaires32

Le droit français est en grande partie conforme aux dispositions de la directive. Les articles L. 513-1 à L. 513-33 du chapitre III du Titre Ier du Livre V du code monétaire et financier, relatif aux établissements de crédit spécialisés, établit les règles de fonctionnement des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat et des modalités d'émission des obligations garanties. Les dispositions réglementaires des articles R. 513-1 à R. 513-21 du chapitre III du Titre Ier du Livre V du code monétaire et financier complètent la partie législative et sont également … Lire la suite…
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