Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre III : De la procédure
Article L463-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie.
Commentaires • 12
Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 490-1 à L. 490-12 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Pour les faits susceptibles de sanctions civiles (refus de vente, pratiques discriminatoires et ventes liées) soumis au droit commun de la responsabilité civile, la prescription sera souvent décennale soit parce qu'elle est liée à la prescription de dix ans applicable aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, (article L. 110-4 du code de commerce) soit en vertu de l'article 2270-1 du code civil pour les actions en responsabilité civile extra-contractuelle. 21. Il s'agit d'une procédure totalement indépendante de celle éventuellement suivie devant le Conseil de la concurrence, même si ce dernier peut, en vertu de l'article L. 463-5 du code de commerce, […]
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[…] Sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 (devenu l'article L. 450-4 du code de commerce), des visites domiciliaires et des saisies de pièces se sont déroulées le 16 juin 1994 dans les locaux de plusieurs sociétés, […] par laquelle elle a demandé au juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Rouen la communication des procès-verbaux et rapports d'enquête présentant un lien direct avec les faits dont le Conseil était saisi, en application de l'article L. 463-5 du code de commerce. […] Décision n° 05-D-69 du 15 décembre 2005relative à des pratiConstatationsLA PROCEDURELE SECTEUR ET LES CONSULTATIONS ORGANISÉES PAR L'ÉTAT ET LE Le secteur
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3. ADLC, Décision 06-D-07 du 21 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux publics dans la région Ile-de-France
[…] Ainsi que le Conseil l'a énoncé dans sa décision 05-D-69, les auteurs des actes interrompant la prescription ne sont pas précisés dans l'article L.462-7 du code de commerce et il ressort de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris que des actes émanant d'autres organes que les rapporteurs ou les enquêteurs peuvent interrompre la prescription d'une procédure devant le Conseil. […] La délibération de la commission permanente du Conseil en date du 24 avril 1997 demandant, en application de l'article 463-5 du code du commerce, […]
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[…] De même, les articles L. 463-1 et L. 463-2 du Code de commerce prévoient une conciliation entre le principe du contradictoire et la protection du secret des affaires. […]
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