Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre III : De la procédure
Article L463-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties peuvent demander à être entendues par l'Autorité et se faire représenter ou assister.
L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.
Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le rapporteur assistent au délibéré, sans voix délibérative, sauf lorsque l'Autorité statue sur des pratiques dont elle a été saisie en application de l'article L. 462-5.
Commentaires • 43
Le projet étend, par ailleurs, les dispositions de l'article L. 122-3 du code de commerce, qui dispensent déjà de l'autorisation les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, aux ressortissants des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques qui présentent une approche commune du bon fonctionnement des économies modernes développées. * * II. […] Le II de l'article 3 de l'ordonnance constitue une disposition de coordination résultant de la nouvelle rédaction de l'article L. 322-8 du code de commerce. * * IV. - Conformément à l'article 27 (2°) de la loi d'habilitation, […]
Lire la suite…Les mots « en particulier » figurant au paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie doivent donc être déclarés contraires à la Constitution. 21. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 724-7 du code de commerce : « Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 724-3 et L. 724-4, lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, […]
Lire la suite…Décisions • 443
[…] Vu la lettre enregistrée le 26 juillet 2001 sous le numéro A 340, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis en application de l'article L. 462-1 du code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 2001-670 du 26 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code des postes et télécommunications ; Vu le code des postes et télécommunications, […] le commissaire du Gouvernement entendus, les représentants de la société France Télécom et de l'association AFORS-Telecom entendus au cours de la séance du 6 novembre 2001, en application de l'article L. 463-7, 2 e alinéa du code de commerce ; […]
Lire la suite…- Service universel·
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- Concurrent
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant un projet d'encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 462-1 ; Vu les autres pièces du dossier ; […] Bimpli et Swile, Open !, SNCF, Carrefour et Worklife entendus sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 463-7 du code de commerce ; Les rapporteurs, la rapporteure générale adjointe, […]
Lire la suite…- Titres-restaurants·
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- Commerçant·
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- Acceptation·
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- Restaurant
3. ADLC, Avis 09-A-29 du 26 juin 2009 relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du cuir
[…] par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis portant sur un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur du cuir ; Vu la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Le rapporteur, le rapporteur général adjoint et le commissaire du Gouvernement, entendus au cours de la séance du 23 juin 2009 ; Les représentants des organisations professionnelles signataires de l'accord dérogatoire entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce.
Lire la suite…- Cuir·
- Dérogatoire·
- Accord·
- Maroquinerie·
- Détaillant·
- Délais·
- Stock·
- Magasin·
- Concurrence·
- Distribution
Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, alinéa 1er, du code de commerce). 5 Article L. 461-3, alinéas 2 et 3, […] paragraphes I et II, du code de commerce. 10 Article L. 462-5, paragraphe III, du code de commerce. 11 Articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce. 12 Article […] L. 463-2 du code de commerce. 3 C'est avec la notification des griefs, qui correspond à l'acte de poursuite13, que s'engage véritablement la procédure contradictoire devant l'ADLC14. […] article L. 463-1 du code de commerce (en ce sens, Cour d'appel de Paris, […]
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