Article L463-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version04/01/2003
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Version15/11/2008

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2

Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

Les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties peuvent demander à être entendues par l'Autorité et se faire représenter ou assister.

L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.

Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le rapporteur assistent au délibéré, sans voix délibérative, sauf lorsque l'Autorité statue sur des pratiques dont elle a été saisie en application de l'article L. 462-5.

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1Commentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, alinéa 1er, du code de commerce). 5 Article L. 461-3, alinéas 2 et 3, […] paragraphes I et II, du code de commerce. 10 Article L. 462-5, paragraphe III, du code de commerce. 11 Articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce. 12 Article […] L. 463-2 du code de commerce. 3 C'est avec la notification des griefs, qui correspond à l'acte de poursuite13, que s'engage véritablement la procédure contradictoire devant l'ADLC14. […] article L. 463-1 du code de commerce (en ce sens, Cour d'appel de Paris, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1019 du 27 octobre 2022, M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2022

Le projet étend, par ailleurs, les dispositions de l'article L. 122-3 du code de commerce, qui dispensent déjà de l'autorisation les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, aux ressortissants des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques qui présentent une approche commune du bon fonctionnement des économies modernes développées. * * II. […] Le II de l'article 3 de l'ordonnance constitue une disposition de coordination résultant de la nouvelle rédaction de l'article L. 322-8 du code de commerce. * * IV. - Conformément à l'article 27 (2°) de la loi d'habilitation, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

Les mots « en particulier » figurant au paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie doivent donc être déclarés contraires à la Constitution. 21. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 724-7 du code de commerce : « Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 724-3 et L. 724-4, lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, […]

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Décisions442


1ADLC, Avis 09-A-04 du 20 février 2009 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et…

[…] Le représentant des organisations professionnelles signataires de l'accord dérogatoire entendu sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […]

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2ADLC, Avis 20-A-09 du 28 octobre 2020 relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non…

[…] sous le numéro 20/0080 A, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a saisi, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis relative à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non dangereux ; […] Le rapporteur, la rapporteure générale adjointe et le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance du 14 octobre 2020 ; Les représentants de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la transition écologique, entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce ;

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3ADLC, Décision du 11 mai 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Multivision et Télévision par…

[…] en outre, le prononcé de mesures conservatoires ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 juin 1999 annulant la décision du Conseil de la concurrence n° 98-D- 70 du 24 novembre 1998 et statuant sur les pratiques reprochées à la société Canal Plus ; Vu l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, […] TPS, Canal Plus et Kiosque entendus, les représentants du Conseil national de la cinématographie ayant été entendus conformément à l'article L. 463-7 du code de commerce, lors de la séance du 27 mars 2001 ; […]

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