Article L464-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version16/05/2001
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Version15/11/2008
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Version28/05/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 12 al. 1 à 3 et 6, Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mai 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2

L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.

Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à l'entreprise plaignante.

Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence dans l'attente d'une décision au fond.

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Entrée en vigueur le 28 mai 2021
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1Commentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. […] Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, alinéa 1er, du code de commerce). 5 Article L. 461-3, alinéas 2 et 3, […]

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3Abus de position dominante et compétence du juge des référés
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] En droit, la Cour d'appel de Paris indique en effet : « Le juge des référés, même lorsqu'il applique le droit de la concurrence, n'a pas à interpréter ces conditions, autonomes, à la lumière de celles, plus restrictives, imposées par l'article L. 464-1 du code de commerce qui régit les demandes de mesures conservatoires effectuées devant l'Autorité de la concurrence. L'atteinte à la concurrence justifiant l'octroi de mesures conservatoires doit, en effet, devant l'Autorité, revêtir un double caractère de gravité et d'immédiateté. […] L. 420-2 ; TFUE, art. 102]) et d'un dommage imminent (tiré de l'imminence de l'affaiblissement très conséquent de la marge de l'entreprise, de nature à perturber son activité).

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Décisions360


1ADLC, Décision 14-D-10 du 25 septembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des réseaux et des services de communications mobiles

[…] Vu les lettres enregistrées le 29 avril 2014, sous les numéros 14/0041F et 14/0042 M, par lesquelles la société Orange a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par les sociétés SFR et Bouygues Télécom dans le secteur de la téléphonie mobile et a demandé que des mesures conservatoires soient prononcées sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce ; Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; Vu le livre IV du code de commerce modifié ; […]

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2ADLC, Décision 12-D-22 du 22 novembre 2012 relative à une saisine présentée par les sociétés NHK Conseil, Agence I&MA conseils, Sudmédia conseil, OSCP, Audit Conseil Publicité Annuaires, Charcot.net, Agence Heuveline, Avycom publicité annuaire, Toocom, Ecoannuaires, Netcreative-Pages annuaires à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société PagesJaunes SA

[…] de l'article L . 462-5-II du code de commerce de pratiques mises en œuvre par la société PagesJaunes SA, et ont demandé que des mesures conservatoires soient prononcées sur le fondement de l'article L . 464 - 1 du code de commerce . 2. […] Décision de l'Autorité de la concurrence n° 10-DCGll du 26 janvier 2010 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe TFl de la société NTl et Monte-Carlo Participations (groupe AB) du 26 janvier 2010 et décision n° 10-MC- 01 […]

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3ADLC, Décision du 6 février 2001 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la transmission florale à distance, 00-D-75

[…] transmis à ses membres un nouveau règlement intérieur, dit " règlement contractuel 93 ", devant prendre effet le 1 er avril 1993 et imposant, dans son article 2-7, une clause d'exclusivité d'appartenance aux adhérents dits " spécialistes Interflora " qui, en contrepartie de l'engagement de n'adhérer qu'au seul réseau Interflora, […] Considérant, cependant, que les mesures ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenu l'article L. 464-1 du code de commerce, constituent des mesures provisoires d'urgence, qui n'ont d'effet que pour la durée de la procédure et jusqu'à ce qu'intervienne la décision au fond ; […]

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