Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Article L464-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 72 () JORF 16 mai 2001
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.
Les mesures conservatoires sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Commentaires • 60
[…] En droit, la Cour d'appel de Paris indique en effet : « Le juge des référés, même lorsqu'il applique le droit de la concurrence, n'a pas à interpréter ces conditions, autonomes, à la lumière de celles, plus restrictives, imposées par l'article L. 464-1 du code de commerce qui régit les demandes de mesures conservatoires effectuées devant l'Autorité de la concurrence. L'atteinte à la concurrence justifiant l'octroi de mesures conservatoires doit, en effet, devant l'Autorité, revêtir un double caractère de gravité et d'immédiateté. […] L. 420-2 ; TFUE, art. 102]) et d'un dommage imminent (tiré de l'imminence de l'affaiblissement très conséquent de la marge de l'entreprise, de nature à perturber son activité).
Lire la suite…Décisions • 360
[…] CONSEIL DE LA CONCURRENCE Décision n° 01-MC-01 du 11 mai 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Multivision et Télévision Par Satellite Le Conseil de la concurrence (section IV), […] en outre, le prononcé de mesures conservatoires ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, […] Canal Plus et Kiosque entendus, les représentants du Conseil national de la cinématographie ayant été entendus conformément à l'article L. 463-7 du code de commerce, […] les sociétés Multivision et TPS demandent au Conseil, sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce : " d'enjoindre à Canal Plus et Kiosque, […]
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[…] Constatations 1. […] Par lettre enregistrée le 9 décembre 2020 sous le numéro 20/0111 F, la société Notariat Services a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après : « l'Autorité ») de pratiques mises en œuvre par l'Association pour le Développement du Service Notarial (ci-après l'« ADSN ») et sa filiale ADNOV (ensemble ci-après le « Groupe ADSN ») dans le secteur de la diffusion d'annonces immobilières notariales. 3. […] Accessoirement à la saisine au fond, par lettre enregistrée le 9 décembre 2020 sous le numéro 20/0112 M, Notariat Services a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. […]
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3. ADLC, Décision 17-D-15 du 09 août 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre par Reed Expositions France dans le secteur de l’organisation des foires et salons
[…] LA SAISINE 1. Par lettre enregistrée le 8 février 2017 sous les numéros 17/0112 F et 17/0113 M, la Fédération des Industries Nautiques (ci-après, « la FIN ») a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques supposées d'abus de dépendance économique mises en œuvre par la société Reed Expositions France (ci-après « REF »), prohibées par les dispositions du second alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce. 2. […] La saisine est assortie d'une demande de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. […]
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article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. […] Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, alinéa 1er, du code de commerce). 5 Article L. 461-3, alinéas 2 et 3, […]
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