Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Article L464-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 72 () JORF 16 mai 2001
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.
Les mesures conservatoires sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Commentaires • 60
[…] En droit, la Cour d'appel de Paris indique en effet : « Le juge des référés, même lorsqu'il applique le droit de la concurrence, n'a pas à interpréter ces conditions, autonomes, à la lumière de celles, plus restrictives, imposées par l'article L. 464-1 du code de commerce qui régit les demandes de mesures conservatoires effectuées devant l'Autorité de la concurrence. L'atteinte à la concurrence justifiant l'octroi de mesures conservatoires doit, en effet, devant l'Autorité, revêtir un double caractère de gravité et d'immédiateté. […] L. 420-2 ; TFUE, art. 102]) et d'un dommage imminent (tiré de l'imminence de l'affaiblissement très conséquent de la marge de l'entreprise, de nature à perturber son activité).
Lire la suite…Décisions • 360
[…] Vu les lettres enregistrées le 29 avril 2014, sous les numéros 14/0041F et 14/0042 M, par lesquelles la société Orange a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par les sociétés SFR et Bouygues Télécom dans le secteur de la téléphonie mobile et a demandé que des mesures conservatoires soient prononcées sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce ; Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; Vu le livre IV du code de commerce modifié ; […]
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[…] de l'article L . 462-5-II du code de commerce de pratiques mises en œuvre par la société PagesJaunes SA, et ont demandé que des mesures conservatoires soient prononcées sur le fondement de l'article L . 464 - 1 du code de commerce . 2. […] Décision de l'Autorité de la concurrence n° 10-DCGll du 26 janvier 2010 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe TFl de la société NTl et Monte-Carlo Participations (groupe AB) du 26 janvier 2010 et décision n° 10-MC- 01 […]
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3. ADLC, Décision du 6 février 2001 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la transmission florale à distance, 00-D-75
[…] transmis à ses membres un nouveau règlement intérieur, dit " règlement contractuel 93 ", devant prendre effet le 1 er avril 1993 et imposant, dans son article 2-7, une clause d'exclusivité d'appartenance aux adhérents dits " spécialistes Interflora " qui, en contrepartie de l'engagement de n'adhérer qu'au seul réseau Interflora, […] Considérant, cependant, que les mesures ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenu l'article L. 464-1 du code de commerce, constituent des mesures provisoires d'urgence, qui n'ont d'effet que pour la durée de la procédure et jusqu'à ce qu'intervienne la décision au fond ; […]
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article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. […] Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, alinéa 1er, du code de commerce). 5 Article L. 461-3, alinéas 2 et 3, […]
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