Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Article L464-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.
Commentaires • 60
[…] En droit, la Cour d'appel de Paris indique en effet : « Le juge des référés, même lorsqu'il applique le droit de la concurrence, n'a pas à interpréter ces conditions, autonomes, à la lumière de celles, plus restrictives, imposées par l'article L. 464-1 du code de commerce qui régit les demandes de mesures conservatoires effectuées devant l'Autorité de la concurrence. L'atteinte à la concurrence justifiant l'octroi de mesures conservatoires doit, en effet, devant l'Autorité, revêtir un double caractère de gravité et d'immédiateté. […] L. 420-2 ; TFUE, art. 102]) et d'un dommage imminent (tiré de l'imminence de l'affaiblissement très conséquent de la marge de l'entreprise, de nature à perturber son activité).
Lire la suite…Décisions • 360
[…] Vu les lettres enregistrées le 29 avril 2014, sous les numéros 14/0041F et 14/0042 M, par lesquelles la société Orange a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par les sociétés SFR et Bouygues Télécom dans le secteur de la téléphonie mobile et a demandé que des mesures conservatoires soient prononcées sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce ; Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; Vu le livre IV du code de commerce modifié ; […]
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[…] de l'article L . 462-5-II du code de commerce de pratiques mises en œuvre par la société PagesJaunes SA, et ont demandé que des mesures conservatoires soient prononcées sur le fondement de l'article L . 464 - 1 du code de commerce . 2. […] Décision de l'Autorité de la concurrence n° 10-DCGll du 26 janvier 2010 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe TFl de la société NTl et Monte-Carlo Participations (groupe AB) du 26 janvier 2010 et décision n° 10-MC- 01 […]
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3. ADLC, Décision du 6 février 2001 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la transmission florale à distance, 00-D-75
[…] transmis à ses membres un nouveau règlement intérieur, dit " règlement contractuel 93 ", devant prendre effet le 1 er avril 1993 et imposant, dans son article 2-7, une clause d'exclusivité d'appartenance aux adhérents dits " spécialistes Interflora " qui, en contrepartie de l'engagement de n'adhérer qu'au seul réseau Interflora, […] Considérant, cependant, que les mesures ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenu l'article L. 464-1 du code de commerce, constituent des mesures provisoires d'urgence, qui n'ont d'effet que pour la durée de la procédure et jusqu'à ce qu'intervienne la décision au fond ; […]
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article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. […] Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, alinéa 1er, du code de commerce). 5 Article L. 461-3, alinéas 2 et 3, […]
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