Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Article L464-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à l'entreprise plaignante.
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence dans l'attente d'une décision au fond.
Commentaires • 60
[…] En droit, la Cour d'appel de Paris indique en effet : « Le juge des référés, même lorsqu'il applique le droit de la concurrence, n'a pas à interpréter ces conditions, autonomes, à la lumière de celles, plus restrictives, imposées par l'article L. 464-1 du code de commerce qui régit les demandes de mesures conservatoires effectuées devant l'Autorité de la concurrence. L'atteinte à la concurrence justifiant l'octroi de mesures conservatoires doit, en effet, devant l'Autorité, revêtir un double caractère de gravité et d'immédiateté. […] L. 420-2 ; TFUE, art. 102]) et d'un dommage imminent (tiré de l'imminence de l'affaiblissement très conséquent de la marge de l'entreprise, de nature à perturber son activité).
Lire la suite…Décisions • 360
[…] CONSEIL DE LA CONCURRENCE Décision n° 01-MC-01 du 11 mai 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Multivision et Télévision Par Satellite Le Conseil de la concurrence (section IV), […] en outre, le prononcé de mesures conservatoires ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, […] Canal Plus et Kiosque entendus, les représentants du Conseil national de la cinématographie ayant été entendus conformément à l'article L. 463-7 du code de commerce, […] les sociétés Multivision et TPS demandent au Conseil, sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce : " d'enjoindre à Canal Plus et Kiosque, […]
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[…] 8°/ qu'en considérant que l'analyse de l'itinérance 4G de SFR au regard de l'avis 13-A-8 de l'Autorité relèverait de l'appréciation à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 462-8 du code de commerce, du fond du dossier la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-1 du code de commerce ;
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3. ADLC, Décision 21-D-15 du 24 juin 2021 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par Notariat Services dans le secteur de la diffusion d’annonces…
[…] Constatations 1. […] Par lettre enregistrée le 9 décembre 2020 sous le numéro 20/0111 F, la société Notariat Services a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après : « l'Autorité ») de pratiques mises en œuvre par l'Association pour le Développement du Service Notarial (ci-après l'« ADSN ») et sa filiale ADNOV (ensemble ci-après le « Groupe ADSN ») dans le secteur de la diffusion d'annonces immobilières notariales. 3. […] Accessoirement à la saisine au fond, par lettre enregistrée le 9 décembre 2020 sous le numéro 20/0112 M, Notariat Services a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. […]
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article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. […] Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, alinéa 1er, du code de commerce). 5 Article L. 461-3, alinéas 2 et 3, […]
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