Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Article L464-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004 - art. 12 () JORF 5 novembre 2004
Commentaires • 3
[…] La Commission conteste, en effet, depuis plusieurs ann√©es la compatibilit√© des dispositions de la loi dite Royer du 27 d√©cembre 1973 (L. n¬∞ 73-1193, 27 d√©c. 1973 : JO30 d√©c. 1973, p. 14139) avec les principes fix√©s par les articles 43 et 49 du trait√© instituant la Communaut√© europ√©enne. […] Et, il rappelle le caract√®re dissuasif que pr√©sente le contr√¥le qu‚Äôil peut effectuer en cas d‚Äôabus de position dominante, puisqu‚Äôen vertu de l‚Äôarticle L. 464-4 du Code de commerce il dispose d‚Äôun pouvoir d‚Äôinjonction lui permettant notamment ¬´ d‚Äôordonner aux int√©ress√©s de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un d√©lai d√©termin√© ¬ª.
Lire la suite…Et, il rappelle le caractère dissuasif que présente le contrôle qu'il peut effectuer en cas d'abus de position dominante, puisqu'en vertu de l'article L. 464-4 du Code de commerce il dispose d'un pouvoir d'injonction lui permettant notamment « d'ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ».
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, sur les irrégularités de la procédure, que la société Orange fait valoir que celles-ci procèdent, en premier lieu, d'une violation tant des articles L. 464-4 et R.463-15 alinéa 1 er du code de commerce que des exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière d'administration de la preuve et de l'égalité des armes ;
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[…] Vu la demande des sociétés Solvadis France et Quaron SA du 20 septembre 2006, enregistrée sous le numéro 06/0064 AC et tendant à obtenir le bénéfice du IV de l'article L. 464-2 du code de commerce ; Vu la demande de la société Solvadis France du 20 septembre 2006, […] Vu les avis conditionnels de clémence n° 07-AC-01 du 7 février 2007, n° 07-AC-02 du 8 février 2007, n° 07-AC-04 du 23 mars 2007 et n° 07-AC-05 du 7 mai 2007 ; Vu la décision de jonction du 13 octobre 2008 et la décision de disjonction du 2 juin 2009 ; […] Vu le livre IV du code de commerce ; Vu les décisions de secret des affaires n° 08-DSA-48 du 4 avril 2008 ; n° 08-DSA-51 du 17 avril 2008 ; n° 08-DSADEC-22 du 18 avril 2008 ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 2 février 2017, n° 13/13058
[…] 1. L'Autorité de la concurrence a rejeté dans sa décision les griefs relatifs à la communication des pièces et procès-verbaux mettant en cause personnellement l'avocat de la société Brenntag. Elle a retenu à ce sujet aux paragraphes 546 et suivants que :« (…) conformément aux dispositions du IV de l'article L. 464-4 du code de commerce relatif à la procédure de clémence, un demandeur de clémence ' apporte des éléments d'information dont l'Autorité ne disposait pas antérieurement '. Le communiqué de procédure du 11 avril 2006 relatif au programme de clémence français précise que ' [l]'entreprise transmet aux autorités de concurrence françaises les informations et preuves relatives à l'entente présumée nécessaires à l'examen de sa demande de clémence ' (point 27).
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[…] Il semble donc que le Conseil Constitutionnel tienne compte de toute modification apportée à l'ensemble de l'article L. 464-2 du Code de commerce, et non seulement aux dispositions contestées, pour délimiter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. […]
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