Article L464-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version05/11/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 novembre 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004 - art. 12 () JORF 5 novembre 2004

Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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Entrée en vigueur le 5 novembre 2004

Commentaires3


1Le Conseil Constitutionnel invalide les dispositions du Code de commerce permettant à l’Autorité de la concurrence de sanctionner l’obstruction à une enquête de…
www.grall-legal.fr · 15 avril 2021

[…] Il semble donc que le Conseil Constitutionnel tienne compte de toute modification apportée à l'ensemble de l'article L. 464-2 du Code de commerce, et non seulement aux dispositions contestées, pour délimiter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. […]

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2FRESNEAU, JEAN-ANDR√â ET RENAUX, MARIE-ANNE, "LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE PR√âCONISE UNE R√âFORME RADICALE DE LA L√âGISLATION DE L'√âQUIPEMENT COMMERCIAL", IN…
www.wilhelmassocies.com · 1er novembre 2007

[…] La Commission conteste, en effet, depuis plusieurs ann√©es la compatibilit√© des dispositions de la loi dite Royer du 27 d√©cembre 1973 (L. n¬∞ 73-1193, 27 d√©c. 1973 : JO30 d√©c. 1973, p. 14139) avec les principes fix√©s par les articles 43 et 49 du trait√© instituant la Communaut√© europ√©enne. […] Et, il rappelle le caract√®re dissuasif que pr√©sente le contr√¥le qu‚Äôil peut effectuer en cas d‚Äôabus de position dominante, puisqu‚Äôen vertu de l‚Äôarticle L. 464-4 du Code de commerce il dispose d‚Äôun pouvoir d‚Äôinjonction lui permettant notamment ¬´ d‚Äôordonner aux int√©ress√©s de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un d√©lai d√©termin√© ¬ª.

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3Fresneau, jean-andré et renaux, marie-anne, "le conseil de la concurrence préconise une réforme radicale de la législation de l'équipement commercial", in…
Wilhelm & Associés · 1er novembre 2007

Et, il rappelle le caractère dissuasif que présente le contrôle qu'il peut effectuer en cas d'abus de position dominante, puisqu'en vertu de l'article L. 464-4 du Code de commerce il dispose d'un pouvoir d'injonction lui permettant notamment « d'ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ».

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Décisions5


1Cour d'appel de Paris, 5 février 2015
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant, sur les irrégularités de la procédure, que la société Orange fait valoir que celles-ci procèdent, en premier lieu, d'une violation tant des articles L. 464-4 et R.463-15 alinéa 1 er du code de commerce que des exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière d'administration de la preuve et de l'égalité des armes ;

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2ADLC, Décision 13-D-12 du 28 mai 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques

[…] Vu la demande des sociétés Solvadis France et Quaron SA du 20 septembre 2006, enregistrée sous le numéro 06/0064 AC et tendant à obtenir le bénéfice du IV de l'article L. 464-2 du code de commerce ; Vu la demande de la société Solvadis France du 20 septembre 2006, […] Vu les avis conditionnels de clémence n° 07-AC-01 du 7 février 2007, n° 07-AC-02 du 8 février 2007, n° 07-AC-04 du 23 mars 2007 et n° 07-AC-05 du 7 mai 2007 ; Vu la décision de jonction du 13 octobre 2008 et la décision de disjonction du 2 juin 2009 ; […] Vu le livre IV du code de commerce ; Vu les décisions de secret des affaires n° 08-DSA-48 du 4 avril 2008 ; n° 08-DSA-51 du 17 avril 2008 ; n° 08-DSADEC-22 du 18 avril 2008 ; […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 2 février 2017, n° 13/13058
Irrecevabilité Cour de cassation : Rejet

[…] 1. L'Autorité de la concurrence a rejeté dans sa décision les griefs relatifs à la communication des pièces et procès-verbaux mettant en cause personnellement l'avocat de la société Brenntag. Elle a retenu à ce sujet aux paragraphes 546 et suivants que :« (…) conformément aux dispositions du IV de l'article L. 464-4 du code de commerce relatif à la procédure de clémence, un demandeur de clémence ' apporte des éléments d'information dont l'Autorité ne disposait pas antérieurement '. Le communiqué de procédure du 11 avril 2006 relatif au programme de clémence français précise que ' [l]'entreprise transmet aux autorités de concurrence françaises les informations et preuves relatives à l'entente présumée nécessaires à l'examen de sa demande de clémence ' (point 27).

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