Article L464-5 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version16/05/2001
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Version15/11/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 22 al. 2, Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 22 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

L'Autorité, lorsqu'elle statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3, peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2. Toutefois, la sanction pécuniaire ne peut excéder 750 000 euros pour chacun des auteurs de pratiques prohibées.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Sortie de vigueur le 5 décembre 2020
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Commentaires21


3Procédure d’engagements : l’article L. 464-2 du code de commerce est conforme à la Constitution mais …
Par marie Cartapanis, Maître De Conférences, Aix-marseille Université, Centre De Droit Économique, Ea 4224 · Dalloz · 5 avril 2023
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Décisions137


1ADLC, Décision 08-D-22 du 09 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics du département du…

[…] Il existe ainsi suffisamment d'éléments pour conclure que les groupements ABCDE pour le marché n° 556/05, FGHI pour le marché n° 557/05 et JKL pour le marché n° 558/05, loin de résulter d'une démarche légitime au regard des besoins exprimés par le donneur d'ordres, présentaient un caractère anticoncurrentiel. 121. […] Aux termes de l'article L. 464-2 du code du commerce : « Le Conseil de la concurrence peut (…) infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements qu'il a acceptés. […] Aux termes de l'article L. 464-5 du code de commerce, « le Conseil, […]

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  • Marches·
  • Cabinet·
  • Appel d'offres·
  • Côte·
  • Sanction·
  • Chiffre d'affaires·
  • Prestation·
  • Concurrence·
  • Commande·
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2ADLC, Décision 08-D-25 du 29 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d’hygiène…
Cour d'appel : Infirmation

[…] Il convient de préciser d'emblée que la décision n° 07-D-07 du 8 mars 2007 par laquelle le Conseil, après avoir accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par les autres fabricants, a classé l'affaire les concernant sur le fondement du I de l'article L. 464-2 du code de commerce, n'a fait que constater que la mise en œuvre des engagements souscrits répondait aux préoccupations de concurrence mises en évidence au cours de l'instruction de l'affaire. […] Les produits concernés par la saisine sont les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle distribués par l'intermédiaire de systèmes de distribution sélective et offerts avec le conseil d'un pharmacien. 5. […]

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  • Distribution sélective·
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  • Restriction·
  • Concurrence·
  • Produit·
  • Interdiction de vente·
  • Pharmacien

3ADLC, Décision 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion…

[…] 5 […] permettre de qualifier les pratiques qui y ont été constatées et de les imputer aux opérateurs qui les ont mises en œuvre. » (voir par exemple la décision n° 05-D-27 du 15 juin 2005 relative à des pratiques relevées dans le secteur du thon blanc). De plus, l'article L. 464-6-1 du code de commerce dont l'application peut nécessiter une définition précise des marchés et selon lequel « Le Conseil de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues à l'article L. 464-6, […]

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  • Code de déontologie·
  • Marches·
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Documents parlementaires32

Le droit français est en grande partie conforme aux dispositions de la directive. Les articles L. 513-1 à L. 513-33 du chapitre III du Titre Ier du Livre V du code monétaire et financier, relatif aux établissements de crédit spécialisés, établit les règles de fonctionnement des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat et des modalités d'émission des obligations garanties. Les dispositions réglementaires des articles R. 513-1 à R. 513-21 du chapitre III du Titre Ier du Livre V du code monétaire et financier complètent la partie législative et sont également … Lire la suite…
Le présent amendement, qui reprend pour partie les dispositions prévues aux articles 60 et 61 du projet de loi « Audiovisuel » dont l'examen est actuellement suspendu à l'Assemblée nationale, vise à inscrire directement dans la loi les mesures de simplification des procédures et enquêtes de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF pour lesquelles le Gouvernement entendait initialement demander au Parlement une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance. Cet amendement : - simplifie la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre des opérations de visite et de suivi … Lire la suite…
Réunie le 24 juin 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Jean Bizet sur le projet de loi n° 314 rectifié bis (2019-2020) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le projet de loi a été complété à deux reprises par lettre rectificative du Gouvernement, la première déposée le 18 mars ayant introduit les articles 22 et 23, la seconde déposée le 17 juin ayant introduit les articles 24 et 25, les quatre articles ainsi insérés sollicitant des habilitations à … Lire la suite…
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