Article L464-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version16/05/2001
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Version27/03/2004
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Version15/11/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 20 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. Cette décision est motivée.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
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Commentaires29


1Procédure d’engagements : l’article L. 464-2 du code de commerce est conforme à la Constitution mais …
Par marie Cartapanis, Maître De Conférences, Aix-marseille Université, Centre De Droit Économique, Ea 4224 · Dalloz · 5 avril 2023

2Commentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. […] Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, alinéa 1er, du code de commerce). 5 Article L. 461-3, alinéas 2 et 3, […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 octobre 2022

Il s'ensuit que la juridiction administrative est incompétente pour en connaître, les dispositions du code de commerce (L. 462-8, L.464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27) soumettant le contentieux des décisions de l'Autorité de la concurrence à la cour d'appel judiciaire de Paris s'appliquant aux décisions que prend l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles. […] En second lieu, c'est sans erreur de droit que la cour a pu juger qu'il ne résultait d'aucun texte ni d'aucun principe que l'adoption d'un budget rectificatif en application de l'article R. 712-15 du code de commerce devrait être réservée au cas où des ajustements budgétaires sont rendus nécessaires par le décalage entre les prévisions et les évolutions constatées.

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Décisions184


1ADLC, Décision 02-D-29 du 07 mai 2002 relative à des pratiques relevées dans le cadre de la passation des marchés publics de la signalisation routière horizontale…

[…] par laquelle le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-5 du code de commerce, d'un dossier relatif à des pratiques relevées dans le cadre de la passation de marchés publics de signalisation routière horizontale dans le département de la Saône-et-Loire ; […] fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 ; Vu la décision de secret des affaires n° 00-DSA-06 du 6 septembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; […] de faire application des dispositions, précitées, de l'article L. 464-6 du code de commerce ; DÉCIDE Article unique – Il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. […]

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2ADLC, Décision 18-D-10 du 27 juin 2018 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la maintenance informatique

[…] II. Discussion 70. L'article L. 464-6 du code de commerce dispose que « lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure ». A. SUR LES MARCHÉS PERTINENTS ET LES POSITIONS DOMINANTES DES CONSTRUCTEURS 71. Dans le cadre de la présente affaire, il est nécessaire, en préalable, de déterminer si les entreprises mises en cause sont susceptibles d'occuper une position dominante sur un marché pertinent donné. 72. Dans sa saisine, Econocom conclut à l'existence de trois marchés pertinents distincts :

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3ADLC, Décision du 23 janvier 2001 relative à la commercialisation des lecteurs de glycémie, 00-D-51

[…] Ortho Diagnostic, Médisense, Vermed et IDT ont mis en œuvre des pratiques limitant la liberté pour les pharmaciens de fixer les prix des produits de lecture de glycémie qu'ils commercialisent, prohibées par les les dispositions de l'article L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ; Considérant qu'au regard des constatations qui précèdent, tant en ce qui concerne un éventuel cloisonnement du marché français que la diffusion de prix conseillés, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 464-6 du code de commerce, Décide : Article unique : il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure à l'encontre des sociétés Bayer Diagnostics, Boehringer Mannheim, Ortho Diagnostic, […]

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