Article L464-6-1 du Code de commerce

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Version27/03/2004
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Version15/11/2008

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

L'Autorité de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues à l'article L. 464-6, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque les pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 ne visent pas des contrats passés en application du code des marchés publics et que la part de marché cumulée détenue par les entreprises ou organismes parties à l'accord ou à la pratique en cause ne dépasse pas soit :

a) 10 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l'un des marchés en cause ;

b) 15 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui ne sont pas concurrents existants ou potentiels sur l'un des marchés en cause.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
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Commentaires19


1Procédure d’engagements : l’article L. 464-2 du code de commerce est conforme à la Constitution mais …
Par marie Cartapanis, Maître De Conférences, Aix-marseille Université, Centre De Droit Économique, Ea 4224 · Dalloz · 5 avril 2023

2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 octobre 2022

Il s'ensuit que la juridiction administrative est incompétente pour en connaître, les dispositions du code de commerce (L. 462-8, L.464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27) soumettant le contentieux des décisions de l'Autorité de la concurrence à la cour d'appel judiciaire de Paris s'appliquant aux décisions que prend l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles. […] En second lieu, c'est sans erreur de droit que la cour a pu juger qu'il ne résultait d'aucun texte ni d'aucun principe que l'adoption d'un budget rectificatif en application de l'article R. 712-15 du code de commerce devrait être réservée au cas où des ajustements budgétaires sont rendus nécessaires par le décalage entre les prévisions et les évolutions constatées.

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3Sensibilité sur le marché et droit de la concurrence
cabinetsoltner.com · 17 novembre 2021

(Aut. conc., déc. n° 21-D-01 du 14 janv. 2021). […] Les juridictions nationales adoptent la même position lorsqu'il s'agit d'appliquer l'article L 464-6-1 du code de commerce qui dispose que l'Autorité de la concurrence « peut décider », dans les conditions prévues à l‘article L. 464-6, qu'il n'y a pas lieu à poursuite lorsque l'accord ou l'entente dont elle est saisie affecte moins de 10 % du marché concerné par l'accord passé par des entreprises concurrentes, ou moins de 15 % de ce marché […] L'article L 464-6-2 du code de commerce dispose ainsi qu'échappent au seuil de minimis les restrictions ayant pour objet la fixation de prix de vente, la limitation de la production ou des ventes, […]

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Décisions62


1ADLC, Décision 10-D-13 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre
Cour d'appel : Infirmation

[…] Møller-Mærsk a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par le groupe Perrigault et par la société Terminal Porte Océane et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce ; Vu la saisine d'office du Conseil de la concurrence du 25 février 2008, […] Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le rapport C.A 2010-01 du 11 janvier 2010 transmis par le conseiller auditeur ; Vu les autres pièces du dossier ; […] n° 09-DSADEC-28 et 09-DSADEC-29 du 27 avril 2009 ; n° 09-DEC-05, 09-DEC-06, 09-DEC-07 et 09-DEC-08 du 27 avril 2009 ; […] n° 09-DSA-234, 09- DSA-235 du 6 octobre 2009 ; n° 09-DSADEC-41 du 12 octobre 2009 ; […]

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2ADLC, Décision 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion…

[…] La circulaire n° 69–01/04 du Syndicat national du 25 avril 2001 (cote 2988) rend compte d'un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 12 mars 1998 (cotes 2972 à 2992) dans les termes suivants : « Il est rappelé que dans les réponses aux appels d'offres, […] De plus, l'article L. 464-6-1 du code de commerce dont l'application peut nécessiter une définition précise des marchés et selon lequel « Le Conseil de la concurrence peut également décider, […] FNCBV, FNSEA et autres/Commission, T-217/03 et T-245/03 et la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-30 du 18 octobre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des taxis à Marseille).

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 12 mai 2021, n° 21/02163
Irrecevabilité Cour de cassation : Annulation

[…] Sur la demande de Sursis à exécution en vertu des articles L464-8 et R 464-22 du code de commerce : Considérant qu'aux termes de l'article L. 464-8 du code de commerce 'les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462 8. L. 464 2. L. 464 3. L. 464 5. L. 464 6. L. 464 6 1 et L. 752 27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la Cour d'appel de Paris.

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