Article L464-6-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2004

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 24 () JORF 27 mars 2004

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Toutefois, les dispositions de l'article L. 464-6-1 ne s'appliquent pas aux accords et pratiques qui contiennent l'une quelconque des restrictions caractérisées de concurrence suivantes :
a) Les restrictions qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulées avec d'autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer ont pour objet la fixation de prix de vente, la limitation de la production ou des ventes, la répartition de marchés ou des clients ;
b) Les restrictions aux ventes non sollicitées et réalisées par un distributeur en dehors de son territoire contractuel au profit d'utilisateurs finaux ;
c) Les restrictions aux ventes par les membres d'un réseau de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, indépendamment de la possibilité d'interdire à un membre du système de distribution d'opérer à partir d'un lieu d'établissement non autorisé ;
d) Les restrictions apportées aux livraisons croisées entre distributeurs à l'intérieur d'un système de distribution sélective, y compris entre les distributeurs opérant à des stades différents du commerce.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Commentaires8


1Sensibilité sur le marché et droit de la concurrence
cabinetsoltner.com · 17 novembre 2021

[…] Les juridictions nationales adoptent la même position lorsqu'il s'agit d'appliquer l'article L 464-6-1 du code de commerce qui dispose que l'Autorité de la concurrence « peut décider », dans les conditions prévues à l‘article L. 464-6, qu'il n'y a pas lieu à poursuite lorsque l'accord ou l'entente dont elle est saisie affecte moins de 10 % du marché concerné par l'accord passé par des entreprises concurrentes, ou moins de 15 % de ce marché […] L'article L 464-6-2 du code de commerce dispose ainsi qu'échappent au seuil de minimis les restrictions ayant pour objet la fixation de prix de vente, la limitation de la production ou des ventes, la répartition de marchés ou des clients, ainsi que divers types de restrictions de vente que ce texte mentionne.

 Lire la suite…

2Clause noire et clause rouge
www.concurrences.com · 19 avril 2021

3Ventes actives
Vogel & Vogel · 24 juillet 2020

En revanche, dans les réseaux de distribution sélective, l'interdiction des ventes actives institue une protection territoriale absolue jugée contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce. Elle exclut également le bénéfice de la règle de minimis posée par l'article L. 464-6-1 du Code de commerce, de sorte que la pratique sera examinée quelle que soit la part de marché des parties à l'accord (C. com., art. L. 464-6-2, c).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions17


1ADLC, Décision 10-D-13 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre
Cour d'appel : Infirmation

[…] Møller-Mærsk a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par le groupe Perrigault et par la société Terminal Porte Océane et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce ; Vu la saisine d'office du Conseil de la concurrence du 25 février 2008, […] n° 09-DSADEC-28 et 09-DSADEC-29 du 27 avril 2009 ; n° 09-DEC-05, 09-DEC-06, 09-DEC-07 et 09-DEC-08 du 27 avril 2009 ; […] 09-DSA-232 et 09-DSA-233 du 5 octobre 2009 ; n° 09-DSA-234, 09- DSA-235 du 6 octobre 2009 ; n° 09-DSADEC-41 du 12 octobre 2009 ; […] 10-DSA-15, 10-DSADEC-01, 10-DSADEC-02 du 11 janvier 2010 ; Vu les observations présentées par les sociétés A.P. […] 2

 Lire la suite…
  • Port·
  • Ententes·
  • Quai·
  • Concurrence·
  • Manutention·
  • Opérateur·
  • Poste·
  • Entreprise commune·
  • Armateur·
  • Marches

2ADLC, Décision 09-D-06 du 05 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne
Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] Décision n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne […] 25 juin 2004 et 4 avril 2007 sous les numéros 02/0074F, […] Vu la décision du Conseil de la concurrence n° 04-D-51 du 4 novembre 2004 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com Vu les décisions du rapporteur général du 15 novembre 2004 et du 6 avril 2007 procédant à la jonction de l'instruction des affaires 02/0074F, […] Vu les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; […] l'Agence VSC et iDTGV ont demandé à bénéficier des dispositions du III de l'article L. 464-2 du code de commerce ; […]

 Lire la suite…
  • Voyage·
  • Agence·
  • Billet·
  • Train·
  • Site·
  • Marches·
  • Position dominante·
  • Ligne·
  • Distribution·
  • Grief

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 23 mai 2012, n° 09/09293
Confirmation

[…] Considérant que l'article L464-6-1 du Code de commerce édicte une présomption de légalité, au regard du droit des ententes, […] b) 15 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui ne sont pas concurrents existants ou potentiels sur l'un des marchés en cause » ; que seuls échappent à ce seuil de minimis, en vertu de l'article L464-6-2 du Code de commerce, les « accords et pratiques qui contiennent l'une quelconque des restrictions caractérisées de concurrence suivantes : a) Les restrictions qui, […] en tout état de cause, être sanctionnée sur le fondement de l'article L.420-1 du Code de commerce ;

 Lire la suite…
  • Distribution sélective·
  • Sociétés·
  • Refus d'agrément·
  • Pharmacie·
  • Code de commerce·
  • Restriction·
  • Distributeur·
  • Marches·
  • Critère·
  • Procédure abusive
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).