Article L464-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version15/11/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 12 al. 4 et 5, Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

La décision du conseil prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires, si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à leur notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 15 novembre 2008
2 textes citent l'article

Commentaires32


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453266
Conclusions du rapporteur public · 21 juin 2022

En effet, d'une part, l'ARCEP n'a en l'espèce pas prononcé la mise en demeure litigieuse à la suite d'une plainte d'Outremer Telecom, mais d'office, comme le lui permet l'article L. 36-11, après avoir constaté que Free Caraïbes ne remplissait pas ses obligations de déploiement à la première échéance, c'est-à-dire en 2018, comme le prévoit son autorisation. […] L. 463-7 et L. 464-7 du code de commerce, qui confèrent au plaignant la qualité de partie à la procédure de sanction). 3 Concl. de C. de La Verpillère sur CE, Section, 30 mars 1990, Bottazzi, n° 76961, A 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453528
Conclusions du rapporteur public · 21 juin 2022

En effet, d'une part, l'ARCEP n'a en l'espèce pas prononcé la mise en demeure litigieuse à la suite d'une plainte d'Outremer Telecom, mais d'office, comme le lui permet l'article L. 36-11, après avoir constaté que Free Caraïbes ne remplissait pas ses obligations de déploiement à la première échéance, c'est-à-dire en 2018, comme le prévoit son autorisation. […] L. 463-7 et L. 464-7 du code de commerce, qui confèrent au plaignant la qualité de partie à la procédure de sanction). 3 Concl. de C. de La Verpillère sur CE, Section, 30 mars 1990, Bottazzi, n° 76961, A 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions54


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 12 mai 2021, n° 21/02163
Irrecevabilité Cour de cassation : Annulation

[…] Il est fait valoir qu s'agissant des catégories de décisions pour lesquelles le législateur a expressément prévue, par exception à ce principe, la compétence du juge judiciaire . Ainsi relèvent de la compétence du juge judiciaire les recours formés contre les catégories de décisions limitativement énumérées aux articles L. 464-7 et L. 464-8 du code de commerce. […] Sur la demande de Sursis à exécution en vertu des articles L464-8 et R 464-22 du code de commerce :

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  • Communication·
  • Sanction·
  • Code de commerce·
  • Concurrence·
  • Recours·
  • Compétence·
  • Publication·
  • Dégénérescence·
  • Sociétés·
  • Tribunal des conflits

2Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2008
Confirmation

[…] Décision déférée à la Cour : n° 07-D-18 rendue le 16 mai 2007 […] Considérant que, par la décision attaquée, le Conseil a rejeté à la fois la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires ; que, selon les articles L. 464-7 et R. 464-20 du code de commerce, les décisions prises au titre de l'article L. 464-1 peuvent être frappées de recours dans le délai de dix jours à compter de leur notification, par voie d'assignation, tandis que, selon les articles L. 464-8 et R. 464-12, celles mentionnées à l'article L.462-8 peuvent être frappées de recours dans le délai d'un mois à compter de leur notification, par voie de déclaration déposée au greffe de la cour ; que se pose donc la question du délai et de la forme applicables au recours formés contre cette décision ;

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  • Pomme·
  • Cidre·
  • Agréage·
  • Producteur·
  • Fruit·
  • Verger·
  • Marches·
  • Prix·
  • Dépendance économique·
  • Mesures conservatoires

3Tribunal des Conflits, 5 octobre 2020, C4193, Publié au recueil Lebon

En vertu de l'article L. 464-7 du code de commerce, les mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-1 du même code peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris (CA de Paris)…….La décision prise par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article D. 464-8-1 du code de commerce, de limiter ou non la publicité d'une décision prise sur le fondement de l'article L. 464-1 est indissociable de cette décision elle-même. Dès lors, sa contestation relève également de la CA de Paris.

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  • 464-7 du code de commerce)·
  • Compétence déterminée par des textes spéciaux·
  • Compétence de la ca de paris·
  • Autorité de la concurrence·
  • Défense de la concurrence·
  • Mesures conservatoires·
  • Compétence·
  • Inclusion·
  • Concurrence·
  • Secret des affaires
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Document parlementaire0

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