Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Article L464-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires, si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à leur notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Commentaires • 32
En effet, d'une part, l'ARCEP n'a en l'espèce pas prononcé la mise en demeure litigieuse à la suite d'une plainte d'Outremer Telecom, mais d'office, comme le lui permet l'article L. 36-11, après avoir constaté que Free Caraïbes ne remplissait pas ses obligations de déploiement à la première échéance, c'est-à-dire en 2018, comme le prévoit son autorisation. […] L. 463-7 et L. 464-7 du code de commerce, qui confèrent au plaignant la qualité de partie à la procédure de sanction). 3 Concl. de C. de La Verpillère sur CE, Section, 30 mars 1990, Bottazzi, n° 76961, A 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Il est fait valoir qu s'agissant des catégories de décisions pour lesquelles le législateur a expressément prévue, par exception à ce principe, la compétence du juge judiciaire . Ainsi relèvent de la compétence du juge judiciaire les recours formés contre les catégories de décisions limitativement énumérées aux articles L. 464-7 et L. 464-8 du code de commerce. […] Sur la demande de Sursis à exécution en vertu des articles L464-8 et R 464-22 du code de commerce :
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[…] Décision déférée à la Cour : n° 07-D-18 rendue le 16 mai 2007 […] Considérant que, par la décision attaquée, le Conseil a rejeté à la fois la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires ; que, selon les articles L. 464-7 et R. 464-20 du code de commerce, les décisions prises au titre de l'article L. 464-1 peuvent être frappées de recours dans le délai de dix jours à compter de leur notification, par voie d'assignation, tandis que, selon les articles L. 464-8 et R. 464-12, celles mentionnées à l'article L.462-8 peuvent être frappées de recours dans le délai d'un mois à compter de leur notification, par voie de déclaration déposée au greffe de la cour ; que se pose donc la question du délai et de la forme applicables au recours formés contre cette décision ;
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3. Tribunal des Conflits, 5 octobre 2020, C4193, Publié au recueil Lebon
En vertu de l'article L. 464-7 du code de commerce, les mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-1 du même code peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris (CA de Paris)…….La décision prise par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article D. 464-8-1 du code de commerce, de limiter ou non la publicité d'une décision prise sur le fondement de l'article L. 464-1 est indissociable de cette décision elle-même. Dès lors, sa contestation relève également de la CA de Paris.
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En effet, d'une part, l'ARCEP n'a en l'espèce pas prononcé la mise en demeure litigieuse à la suite d'une plainte d'Outremer Telecom, mais d'office, comme le lui permet l'article L. 36-11, après avoir constaté que Free Caraïbes ne remplissait pas ses obligations de déploiement à la première échéance, c'est-à-dire en 2018, comme le prévoit son autorisation. […] L. 463-7 et L. 464-7 du code de commerce, qui confèrent au plaignant la qualité de partie à la procédure de sanction). 3 Concl. de C. de La Verpillère sur CE, Section, 30 mars 1990, Bottazzi, n° 76961, A 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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