Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VII : Dispositions diverses
Article L470-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Commentaires • 36
LEROY MERLIN France devra se conformer à ses obligations et cesser ses pratiques en matière de pénalités logistiques à l'égard de ses fournisseurs en application des articles L. 442-1, I, 3°, L. 441-17 et L. 470-1 du Code de commerce. L'injonction est assortie d'une astreinte journalière de 50 000 euro pour une durée maximale de 270 jours. […]
Lire la suite…[…] Le Professionnel peut également être sanctionné, en vertu de l'article L. 470-1 du Code de Commerce, par « les agents habilités » en matière restrictive de concurrence, par exemple, la DGCCRF à cesser un agissement illicite dans son activité et/ou supprimer une clause illicite dans ses contrats par injonction. […] et du livre V du code de la consommationDécret n°2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation
Lire la suite…Décisions • 52
[…] DEMANDES ET ARGUMENTS DES PARTIES : À) DE LA SARL CF DISTRIBUTION : Vu les articles L.441-3, L 441-4, L 441-6, L 470-1, L470-2 du Code de Commerce, Vu les articles 1382 et suivants, 1134 et suivants du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL : « - Condamner solidairement Monsieur X-A Y, et la SARL HDP ainsi que le magasin CARREFOUR ECHIROLLES à payer à la SARL CF DISTRIBUTION : * – La somme de 6 727,19 € correspondant aux marchandises détournées le 29 Septembre 2010,
Lire la suite…- Distribution·
- Magasin·
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- Procédure
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de commerce : Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services… ; que le livre quatrième du code de commerce, intitulé De la liberté des prix et de la concurrence, comprend les articles L. 410-1 à L. 470-8 ; que les articles L. 420-1 à L. 420-4, qui figurent dans le titre deuxième intitulé Des pratiques anticoncurrentielles du livre IV, sont relatifs à l'interdiction des ententes et des abus de position dominante ; que les articles L. 430-1 à L. 430-10, qui constituent le titre troisième intitulé De la concentration économique du même livre IV, sont relatifs au contrôle des concentrations ;
Lire la suite…- Établissement de crédit·
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- Crédit agricole·
- Système bancaire·
- Justice administrative·
- Concentration
3. Tribunal administratif de Lyon, 18 mars 2014, n° 1200978
[…] 14-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation : "I. Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : (…) 2° Les sections 1, 2, 3, […]
Lire la suite…- Quittance·
- Pratique commerciale trompeuse·
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- Consommateur·
- Sociétés·
- Décret·
- Code de commerce
Nous restons à votre disposition pour vous éclairer sur les enjeux de cette nouvelle réglementation qui pourra encore faire l'objet d'une évolution prochaine du fait de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en février dernier par le groupement d'achat E. […] Leclerc relative à la conformité à la Constitution des articles L. 441-17, L. 442-1 3° et L. 470-1, III du code de commerce, énonçant respectivement l'encadrement, les pratiques restrictives prohibées et le régime de sanction applicables en matière de pénalités logistiques, d'une part, et le lancement de la mission parlementaire sur une nouvelle réforme d'EGalim le 2 mars dernier, d'autre part.
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