Article L470-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version11/03/2017
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Version05/12/2020
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Version18/08/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce - art. L465-1 (T), Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 54 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. L490-1 (V)

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Modifié par : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2

I. – Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-1, à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.

II. – Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 470-2, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Sortie de vigueur le 5 décembre 2020
20 textes citent l'article

Commentaires36


1Loi « Descrozaille » ou « EGalim 3 » : le droit des relations commerciales encore réformé
www.bblma.com · 18 mars 2024

Nous restons à votre disposition pour vous éclairer sur les enjeux de cette nouvelle réglementation qui pourra encore faire l'objet d'une évolution prochaine du fait de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en février dernier par le groupement d'achat E. […] Leclerc relative à la conformité à la Constitution des articles L. 441-17, L. 442-1 3° et L. 470-1, III du code de commerce, énonçant respectivement l'encadrement, les pratiques restrictives prohibées et le régime de sanction applicables en matière de pénalités logistiques, d'une part, et le lancement de la mission parlementaire sur une nouvelle réforme d'EGalim le 2 mars dernier, d'autre part.

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2La DREETS prononce des injonctions à l’égard de LEROY MERLIN France et du GIE Mascareignes pour pratiques restrictives de concurrence
Vogel & Vogel · 7 décembre 2023

LEROY MERLIN France devra se conformer à ses obligations et cesser ses pratiques en matière de pénalités logistiques à l'égard de ses fournisseurs en application des articles L. 442-1, I, 3°, L. 441-17 et L. 470-1 du Code de commerce. L'injonction est assortie d'une astreinte journalière de 50 000 euro pour une durée maximale de 270 jours. […]

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3Les nouvelles modalités de publicité des injonctions, transactions et réquisitions prévues par le Code de Commerce et le Code de la Consommation.
Gouache Avocats · 7 mars 2023

[…] Le Professionnel peut également être sanctionné, en vertu de l'article L. 470-1 du Code de Commerce, par « les agents habilités » en matière restrictive de concurrence, par exemple, la DGCCRF à cesser un agissement illicite dans son activité et/ou supprimer une clause illicite dans ses contrats par injonction. […] et du livre V du code de la consommationDécret n°2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation

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Décisions52


1Tribunal de commerce d'Arras, 19 décembre 2012, n° 2011001993

[…] DEMANDES ET ARGUMENTS DES PARTIES : À) DE LA SARL CF DISTRIBUTION : Vu les articles L.441-3, L 441-4, L 441-6, L 470-1, L470-2 du Code de Commerce, Vu les articles 1382 et suivants, 1134 et suivants du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL : « - Condamner solidairement Monsieur X-A Y, et la SARL HDP ainsi que le magasin CARREFOUR ECHIROLLES à payer à la SARL CF DISTRIBUTION : * – La somme de 6 727,19 € correspondant aux marchandises détournées le 29 Septembre 2010,

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  • Distribution·
  • Magasin·
  • Hypermarché·
  • Mandat·
  • Vente·
  • Bois rond·
  • Siège·
  • Lot·
  • Personnes·
  • Procédure

2Conseil d'Etat, 9ème sous-section, du 16 mai 2003, 255482, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de commerce : Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services… ; que le livre quatrième du code de commerce, intitulé De la liberté des prix et de la concurrence, comprend les articles L. 410-1 à L. 470-8 ; que les articles L. 420-1 à L. 420-4, qui figurent dans le titre deuxième intitulé Des pratiques anticoncurrentielles du livre IV, sont relatifs à l'interdiction des ententes et des abus de position dominante ; que les articles L. 430-1 à L. 430-10, qui constituent le titre troisième intitulé De la concentration économique du même livre IV, sont relatifs au contrôle des concentrations ;

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  • Établissement de crédit·
  • Investissement·
  • Comités·
  • Entreprise·
  • Employé·
  • Monétaire et financier·
  • Crédit agricole·
  • Système bancaire·
  • Justice administrative·
  • Concentration

3Tribunal administratif de Lyon, 18 mars 2014, n° 1200978
Rejet

[…] 14-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation : "I.­ Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : (…) 2° Les sections 1, 2, 3, […]

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  • Quittance·
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  • Recouvrement·
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  • Décret·
  • Code de commerce
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Documents parlementaires69

Sur l'article 7, renuméroté article 9, modifie l'article L470-1 Code de commerce
Les dispositions envisagées ont pour objectif de mettre en conformité le droit national en matière de régime de sanctions administratives contre le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination avec le règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018. L'objectif est également de mettre en place l'habilitation des agents chargés de contrôler l'application de ces dispositions conformément à l'article 7 du présent règlement. Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 9, modifie l'article L470-1 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, L'activité législative soutenue du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces derniers mois s'est traduite par de substantielles obligations pour les États membres en termes d'adaptation de leur droit économique et financier à l'horizon des années 2020 et 2021. Il s'agit de réformes essentielles pour consolider le marché intérieur, notamment par des mesures d'harmonisation visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et le système financier européen. Le chapitre I er vise à transposer … Lire la suite…
Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la … Lire la suite…
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