Article L470-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version03/08/2005
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Version11/03/2017
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Version24/05/2019
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Version05/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 55 (Ab), Code de commerce - art. L465-2 (T), Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 55 al. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. L490-2 (V)

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 53 () JORF 3 août 2005

En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.
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Entrée en vigueur le 3 août 2005
Sortie de vigueur le 11 mars 2017
6 textes citent l'article

Commentaires56


1La franchise Pizza Sprint et Domino’s devant la Cour de cassation : analyse des sanctions pour pratiques restrictives de concurrence
Par yann Heyraud, Avocat, Docteur En Droit, Centre De Droit Des Affaires (université De Rennes) · Dalloz · 8 mars 2024

3Comité de crise des délais de paiement : valoriser les entreprises vertueuses
www.bblma.com · 31 octobre 2023

Contrairement à la procédure de « name and shame » prévue par l'article L. 470-2 du Code de commerce, l'idée est ici de valoriser les entreprises vertueuses plutôt que de sanctionner celles refusant de faire preuve de solidarité.

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Décisions94


1Tribunal de commerce d'Arras, 19 décembre 2012, n° 2011001993

[…] DEMANDES ET ARGUMENTS DES PARTIES : À) DE LA SARL CF DISTRIBUTION : Vu les articles L.441-3, L 441-4, L 441-6, L 470-1, L470-2 du Code de Commerce, Vu les articles 1382 et suivants, 1134 et suivants du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL : « - Condamner solidairement Monsieur X-A Y, et la SARL HDP ainsi que le magasin CARREFOUR ECHIROLLES à payer à la SARL CF DISTRIBUTION : * – La somme de 6 727,19 € correspondant aux marchandises détournées le 29 Septembre 2010,

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2Tribunal administratif de Poitiers, 5 octobre 2022, n° 2202416

[…] représentée par M e Moulin, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 15 octobre 2021 par le directeur des créances spéciales du Trésor pour le recouvrement de l'amende administrative d'un montant de 58 000 euros qui lui a été infligée le 21 juillet 2021 par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie en application de l'article L. 470-2 du code de commerce, ensemble la décision en date du 27 juillet 2022, par laquelle le ministre de l'économie, […]

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3CAA de PARIS, 8ème chambre, 14 octobre 2021, 20PA01924, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 9. En premier lieu, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « (…) l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende ».

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  • Domaine de la répression administrative·
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  • Retard de paiement·
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  • Code de commerce
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Documents parlementaires79

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L470-2 Code de commerce
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L470-2 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L470-2 Code de commerce
La commission spéciale a adopté cet article sans modification. * * * La commission examine l'amendement CS67 de M. Sébastien Leclerc. M. Vincent Rolland. L'article 3 tend à remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur pour la publication des annonces légales, notamment afin d'ouvrir le champ aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, qui dépend en particulier des recettes tirées des annonces légales ; par souci de garantir la pérennité de cette presse, nous vous proposons de supprimer l'article 3. M. Denis Sommer, … Lire la suite…
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