Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VII : Dispositions diverses
Article L470-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 120
Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2, L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4 et L. 442-5, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce dans sa version applicable du 22 novembre 2012 au 19 mars 2014 : « A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, […] de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime ; (…). » ; […] qu'aux termes de l'article L. 470-3 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur avant le 19 mars 2014 : « Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, […]
Lire la suite…- Alsace·
- Amende·
- Concurrence·
- Consommation·
- Produit alimentaire·
- Code de commerce·
- Emploi·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Manquement
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce dans sa version applicable à la date des faits réprimés : « A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, […] Aux termes de l'article L. 470-3 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur avant le 19 mars 2014 : « Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles (…) L. 443-1, […]
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Application dans le temps·
- Défense de la concurrence·
- Rétroactivité·
- Alsace·
- Sanction·
- Amende·
- Justice administrative·
- Produit alimentaire·
- Sociétés
3. CAA de LYON, 6ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY01368, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce dans sa version applicable à la date des faits réprimés : " A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, […] Aux termes de l'article L. 470-3 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur avant le 19 mars 2014 : " Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles (...) L. 443-1, […]
Lire la suite…- Défense de la concurrence·
- Répression·
- Casino·
- Amende·
- Code de commerce·
- Distribution·
- Sanction·
- Facture·
- Consommation·
- Fournisseur