Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VII : Dispositions diverses
Article L470-4-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Commentaires • 6
L. 132-10-1, […] le reste de l'article 41-1-1 du CPP. […] Plusieurs de ces procédures alternatives aux poursuites sont empreintes d'une logique transactionnelle, sans toujours correspondre cependant aux caractéristiques propres de la transaction 5 Article L. 310-6-1 du code de commerce. 6 Article L. 470-4-1 du code de commerce. 7 Article L. 141-2 du code de la consommation. 8 Article L. 216-11 du code de la consommation. 9 Article L. 161-25 de ce code. 10 Article L. 173-12 de ce code. 11 Articles L. 1721-1 et suivants de ce code. 12 Article L. 205-10 de ce code. 13 Article 44-1 du CPP. 14 Article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative […] au Défenseur des droits. 15 Articles 44-1 du CPP, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2010, n° 2009005125
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L'AUDIENCE des débats et du délibéré du 04/10/2010 […] Vu les dispositions de l'article L 470-4-1 du code de commerce,
Lire la suite…- Europe·
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Comme l'OCDE, qui prône sa suppression en raison de son manque d'efficacité, le droit de l'Union semble peu favorable à l'interdiction générale de la revente à perte lorsqu'elle vise le consommateur. […] L'article 2 de l'ordonnance adoptée le 12 décembre 2018 dispose à cet effet que « [l]e prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du Code de commerce est affecté d'un coefficient de 1,10 ». […] article L. 310-3 du Code de commerce. […] La revente à perte peut en outre faire l'objet de la procédure de transaction prévue aux articles L. 470-4-1 et R. 470-5 et suivants du Code de commerce. […]
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