Article L470-4-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2005
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Version02/09/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 11 mars 2017 est l'article : Code de commerce - art. L490-5 (V)

Entrée en vigueur le 2 septembre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005

Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Sortie de vigueur le 11 mars 2017
5 textes citent l'article

Commentaires6


1Lettre R concurrence
Vogel & Vogel · 23 juillet 2020

Comme l'OCDE, qui prône sa suppression en raison de son manque d'efficacité, le droit de l'Union semble peu favorable à l'interdiction générale de la revente à perte lorsqu'elle vise le consommateur. […] L'article 2 de l'ordonnance adoptée le 12 décembre 2018 dispose à cet effet que « [l]e prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du Code de commerce est affecté d'un coefficient de 1,10 ». […] article L. 310-3 du Code de commerce. […] La revente à perte peut en outre faire l'objet de la procédure de transaction prévue aux articles L. 470-4-1 et R. 470-5 et suivants du Code de commerce. […]

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2/tmp/tmpami9wk06
Miller · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2016

L. 132-10-1, […] le reste de l'article 41-1-1 du CPP. […] Plusieurs de ces procédures alternatives aux poursuites sont empreintes d'une logique transactionnelle, sans toujours correspondre cependant aux caractéristiques propres de la transaction 5 Article L. 310-6-1 du code de commerce. 6 Article L. 470-4-1 du code de commerce. 7 Article L. 141-2 du code de la consommation. 8 Article L. 216-11 du code de la consommation. 9 Article L. 161-25 de ce code. 10 Article L. 173-12 de ce code. 11 Articles L. 1721-1 et suivants de ce code. 12 Article L. 205-10 de ce code. 13 Article 44-1 du CPP. 14 Article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative […] au Défenseur des droits. 15 Articles 44-1 du CPP, […]

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Décision1


1Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2010, n° 2009005125

[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L'AUDIENCE des débats et du délibéré du 04/10/2010 […] Vu les dispositions de l'article L 470-4-1 du code de commerce,

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