Article L470-4-2 du Code de commerce

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Version03/08/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 11 mars 2017 est l'article : Code de commerce - art. L490-6 (V)

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 46 () JORF 3 août 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

I.-La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de l'article 41-2 du même code est applicable à ces personnes.
II.-Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1 du présent code.
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Entrée en vigueur le 3 août 2005
Sortie de vigueur le 11 mars 2017

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1La lettre du Cabinet
www.grall-legal.fr · 24 août 2005

[…] Article L. 441-7 (nouveau) du Code de commerce Coopération commerciale : définition / régime légal et contractualisation Article 470-4-1 (nouveau) du Code de commerce Procédure de transaction Article L. 470-4-2 (nouveau) du Code de commerce La composition pénale Article L. 442 […] -2 du Code de commerce Seuil de revente à perte (SRP) Article L. 442-6 du Code de commerce Pratiques restrictives

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