Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VII : Dispositions diverses
Article L470-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Commentaires • 17
Le Code de commerce (art. L. 450-1 à L. 450-8 et L. 463-1 à L. 465-2, L. 470-5 à L. 470-8, art. R. 450-1, R. 450-2, D. 450-3, R. 463-1 à R. 465-2, R. 470-1 à R. 470-7) fixe les règles permettant la mise en œuvre des dispositions du titre II relatives aux pratiques anticoncurrentielles et du titre IV portant sur la transparence tarifaire et les pratiques restrictives. […] En revanche, la procédure décisionnelle obéit à un régime différent selon les dispositions en cause : […] – les micro-pratiques anticoncurrentielles de l'article L. 464-9 relèvent de la compétence du ministre de l'Économie, qui dispose d'un pouvoir d'injonction et de transaction, la compétence revenant à l'Autorité de la concurrence en cas de refus des entreprises de transiger.
Lire la suite…[…] Polynésie française. […] Il en allait ainsi pour : – le dernier alinéa de l'article 19, qui a fait l'objet d'une modification (sur un point mineur de coordination d'une référence à l'article L . 450-1 du code de commerce ) au paragraphe VI de l'article 177 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, […] L . 470 -1 et L . 470 -5 du code de commerce . L'article […]
Lire la suite…Décisions • 114
[…] 30 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015036509 JUGEMENT DU LuNDo! 18/01/2016 13EME CHAMBRE MPV – PAGE 2 Par ces actes DAVYCO demande, au visa des articles L. 442-6, L.470-5 du Code de commerce, 56 et1154 du Code civil, de : — ATTRAIRE Monsieur X de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, à la procédure initiée par la société DAVYCO afin qu'il soit rendu un jugement commun à toutes les parties en présence et que celui-ci fasse valoir tous moyens de droit et de fait en produisant toutes conclusions ; — - DIRE et JUGER que les clauses et conditions imposées par ITM à DAVYCO sont abusives et créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment de DAVYCO ;
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[…] RG : 05/01540 – 05/03197 – Affaires jointes par ordonnance du Conseiller de la mise en état en date du 30 août 2005 - […] Intervenant en vertu des dispositions de l'article L 470-5 du Code de Commerce.
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3. Cour d'appel de Lyon, CT0029, du 8 novembre 2005
[…] R.G : 05/04133 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2005r675 du 07 juin 2005 SA FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE SA FIDUCIAL INFORMATIQUE C/ SA CEGID SA CCMX VENANT AUX DROITS DE LA SA CCMX HOLDING COUR D'APPEL DE LYON 8 e Chambre Civile * ARRET du 8 Novembre 2005 APPELANTES : […] Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à LYON agissant en application de l'article L 470-5 du code de commerce a déposé des conclusions tendant à la confirmation de l'ordonnance aux motifs que seul le Conseil d'Etat est compétent au fond et en référé pour connaître de tous les recours portant sur des décisions de concentration, […]
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[…] « Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du Code de commerce.
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