Article L470-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 56 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 11 mars 2017 est l'article : Code de commerce - art. L490-8 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 11 mars 2017
22 textes citent l'article

Commentaires17


1La legalite des pop-up
www.murielle-cahen.fr · 1er février 2022

[…] « Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du Code de commerce.

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2Compétences (répartition des)
Vogel & Vogel · 13 juillet 2020

Le Code de commerce (art. L. 450-1 à L. 450-8 et L. 463-1 à L. 465-2, L. 470-5 à L. 470-8, art. R. 450-1, R. 450-2, D. 450-3, R. 463-1 à R. 465-2, R. 470-1 à R. 470-7) fixe les règles permettant la mise en œuvre des dispositions du titre II relatives aux pratiques anticoncurrentielles et du titre IV portant sur la transparence tarifaire et les pratiques restrictives. […] En revanche, la procédure décisionnelle obéit à un régime différent selon les dispositions en cause : […] – les micro-pratiques anticoncurrentielles de l'article L. 464-9 relèvent de la compétence du ministre de l'Économie, qui dispose d'un pouvoir d'injonction et de transaction, la compétence revenant à l'Autorité de la concurrence en cas de refus des entreprises de transiger.

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3Commentaire de la décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016, M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d’assises de Mayotte]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2016

[…] Polynésie française. […] Il en allait ainsi pour : – le dernier alinéa de l'article 19, qui a fait l'objet d'une modification (sur un point mineur de coordination d'une référence à l'article L . 450-1 du code de commerce ) au paragraphe VI de l'article 177 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, […] L . 470 -1 et L . 470 -5 du code de commerce . L'article […]

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Décisions114


1Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 18 janvier 2016, n° 2015036509

[…] 30 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015036509 JUGEMENT DU LuNDo! 18/01/2016 13EME CHAMBRE MPV – PAGE 2 Par ces actes DAVYCO demande, au visa des articles L. 442-6, L.470-5 du Code de commerce, 56 et1154 du Code civil, de : — ATTRAIRE Monsieur X de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, à la procédure initiée par la société DAVYCO afin qu'il soit rendu un jugement commun à toutes les parties en présence et que celui-ci fasse valoir tous moyens de droit et de fait en produisant toutes conclusions ; — - DIRE et JUGER que les clauses et conditions imposées par ITM à DAVYCO sont abusives et créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment de DAVYCO ;

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2Cour d'appel d'Amiens, 9 mai 2006, n° 05/01540
Infirmation partielle

[…] RG : 05/01540 – 05/03197 – Affaires jointes par ordonnance du Conseiller de la mise en état en date du 30 août 2005 - […] Intervenant en vertu des dispositions de l'article L 470-5 du Code de Commerce.

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3Cour d'appel de Lyon, CT0029, du 8 novembre 2005
Confirmation

[…] R.G : 05/04133 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2005r675 du 07 juin 2005 SA FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE SA FIDUCIAL INFORMATIQUE C/ SA CEGID SA CCMX VENANT AUX DROITS DE LA SA CCMX HOLDING COUR D'APPEL DE LYON 8 e Chambre Civile * ARRET du 8 Novembre 2005 APPELANTES : […] Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à LYON agissant en application de l'article L 470-5 du code de commerce a déposé des conclusions tendant à la confirmation de l'ordonnance aux motifs que seul le Conseil d'Etat est compétent au fond et en référé pour connaître de tous les recours portant sur des décisions de concentration, […]

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