Article L470-6 du Code de commerce

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Version10/12/2004
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Version15/11/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 56 bis (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. L490-9 (V)

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre d'une part, l'Autorité de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et par le règlement du Conseil n° 1 / 2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Les règles de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.
Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions de l'article L. 450-1 disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.
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Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Sortie de vigueur le 11 mars 2017
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Décisions24


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2005, 04-84.207, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 82 du traité CE, 20 4 du règlement CE n° 1/2003, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Commission européenne·
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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2003, 00-30.030, Inédit
Rejet

[…] Attendu que, par décision du 17 janvier 2000, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17/62/CEE du Conseil, du 6 février 1962, la Commission européenne a ordonné une vérification dans les locaux de la société Brasseries Kronenbourg SA, en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par l'article 81 du Traité CE, sur le marché français de la bière ; […] par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a, en vertu de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenu l'article L. 470-6 du Code de commerce, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, […]

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  • Commission·
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3ADLC, Décision 02-MC-09 du 12 juin 2002 relative à aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Pharmajet

[…] que cette manière de procéder n'est prohibée par aucune disposition légale ou réglementaire, que dès lors le moyen doit être écarté ; B. – SUR LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE Considérant que les sociétés MSD et Lilly France soutiennent que les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce sont inapplicables en l'occurrence, la société Pharmajet ayant une activité à l'exportation ; […] qu'il a indiqué, à cet égard, qu'ayant reçu compétence en vertu de l'article L. 470-6 du code de commerce pour appliquer les articles 81 et 82 du traité de Rome, il "(…) doit donc assurer le plein effet de ces dispositions ; […]

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