Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VII : Dispositions diverses
Article L470-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 2
[…] Pour finir, lorsque les agissements déloyaux nuisent à un groupe de commerçants, voire à l'ensemble d'une profession, les syndicats professionnels ont qualité pour agir sur le fondement de l'article L. 470-7 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Attendu qu'il est constant qu'en application de l'article L 470-7 du code de commerce les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent ou à la loyauté de concurrence ;
Lire la suite…- Publication·
- Prothése·
- Syndicat·
- Publicité·
- Produit·
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- Service·
- Référé·
- Prothésiste
[…] que dans ses conclusions d'appel, la société Medipalm soutenait que la FNMJ était irrecevable à agir à son encontre, dès lors qu'elle ne produisait pas aux débats l'extrait du procès-verbal de son conseil d'administration qu'elle prétendait l'avoir autorisée, comme exigé par l'article 11 de ses statuts, à engager cette action ; qu'en retenant, pour néanmoins déclarer recevable l'action litigieuse, qu'en application de l'article L. 470-7 du code de commerce, la FNMJ était habilitée, sans autorisation expresse de son conseil d'administration, à agir en tierce opposition contre le jugement ayant autorisé la vente aux enchères sollicitée par la société Medipalm dans le cadre de son activité, […]
Lire la suite…- Vente aux enchères·
- Code de commerce·
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- Tierce-opposition·
- Appel
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 septembre 2016, n° 14/15473
[…] ne disposerait d'aucun intérêt à agir pour défendre l'intérêt collectif de ses membres en vue de protéger la dénomination caviar ou d'agir contre une personne qui ne commercialise pas du caviar car ces objectifs n'entreraient pas dans la définition de l'objet de l'association lequel serait limité selon elle au secteur du commerce des esturgeons et de leurs œufs en vue d'assurer leur préservation et de maintenir des normes d'élevage et de production garantissant leur qualité. L'article 31 du code de procédure civile dispose ; […] l'article L . 470 - 7 du code de commerce […]
Lire la suite…- Connaissance de l'éventualité de la demande en déchéance·
- Référence à une exclusivité d'exploitation·
- Commencement ou reprise de l'exploitation·
- Similarité des produits ou services·
- Lien économique entre les parties·
- Pratiques commerciales trompeuses·
- Expression "substitut de caviar"·
- Chiffre d'affaires du demandeur·
- Fonction d'indication d'origine·
- Action en concurrence déloyale