Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VII : Dispositions diverses
Article L470-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 3
S'agissant du code des assurances, plusieurs dispositions organisent l'information du souscripteur, en particulier les articles L. 132-5-1, L. 132-23, […] Enfin, s'agissant de la désignation du bénéficiaire, la profession s'est engagée à ce que le contrat mentionne les conséquences de l'acceptation de la désignation par le bénéficiaire sur le fonctionnement du contrat. […] Les dispositions de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, désormais codifiée aux articles L. 410-1 à L. 470-8 du code de commerce ainsi qu'aux articles L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation, s'appliquent aux contrats d'assurance en cas de décès. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de commerce : Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services… ; que le livre quatrième du code de commerce, intitulé De la liberté des prix et de la concurrence, comprend les articles L. 410-1 à L. 470-8 ; que les articles L. 420-1 à L. 420-4, qui figurent dans le titre deuxième intitulé Des pratiques anticoncurrentielles du livre IV, sont relatifs à l'interdiction des ententes et des abus de position dominante ; que les articles L. 430-1 à L. 430-10, qui constituent le titre troisième intitulé De la concentration économique du même livre IV, sont relatifs au contrôle des concentrations ;
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[…] – à compter de 2009, le département a fixé des taux différents pour les cigarettes homologuées et pour les cigarettes non homologuées (dont la vente est illicite en France) ; la fixation d'un taux d'imposition de 100 % pour les cigarettes homologuées et de 76 % pour les cigarettes non homologuées favorise ces dernières et entraîne ainsi une distorsion de concurrence prohibée par les articles 410-1 à 470-8 du code du commerce et les articles 101 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
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3. ADLC, Avis 08-A-05 du 18 avril 2008 relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence
[…] Avis n° 08-A-05 du 18 avril 2008 relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence […] 1 Ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiée aux articles L. 410-1 à L. 470-8 du code de commerce.
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Le Code de commerce (art. L. 450-1 à L. 450-8 et L. 463-1 à L. 465-2, L. 470-5 à L. 470-8, art. R. 450-1, R. 450-2, D. 450-3, R. 463-1 à R. 465-2, R. 470-1 à R. 470-7) fixe les règles permettant la mise en œuvre des dispositions du titre II relatives aux pratiques anticoncurrentielles et du titre IV portant sur la transparence tarifaire et les pratiques restrictives. […] En revanche, la procédure décisionnelle obéit à un régime différent selon les dispositions en cause : […] – les micro-pratiques anticoncurrentielles de l'article L. 464-9 relèvent de la compétence du ministre de l'Économie, qui dispose d'un pouvoir d'injonction et de transaction, la compétence revenant à l'Autorité de la concurrence en cas de refus des entreprises de transiger.
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