Article L470-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 62 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 11 mars 2017 est l'article : Code de commerce - art. L490-12 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 11 mars 2017

Commentaires3


1Compétences (répartition des)
Vogel & Vogel · 13 juillet 2020

Le Code de commerce (art. L. 450-1 à L. 450-8 et L. 463-1 à L. 465-2, L. 470-5 à L. 470-8, art. R. 450-1, R. 450-2, D. 450-3, R. 463-1 à R. 465-2, R. 470-1 à R. 470-7) fixe les règles permettant la mise en œuvre des dispositions du titre II relatives aux pratiques anticoncurrentielles et du titre IV portant sur la transparence tarifaire et les pratiques restrictives. […] En revanche, la procédure décisionnelle obéit à un régime différent selon les dispositions en cause : […] – les micro-pratiques anticoncurrentielles de l'article L. 464-9 relèvent de la compétence du ministre de l'Économie, qui dispose d'un pouvoir d'injonction et de transaction, la compétence revenant à l'Autorité de la concurrence en cas de refus des entreprises de transiger.

 Lire la suite…

2Mort - Pompes Funèbres - Contrats Obsèques. Réglementation
M. Delnatte Patrick · Questions parlementaires · 19 mai 2003

S'agissant du code des assurances, plusieurs dispositions organisent l'information du souscripteur, en particulier les articles L. 132-5-1, L. 132-23, […] Enfin, s'agissant de la désignation du bénéficiaire, la profession s'est engagée à ce que le contrat mentionne les conséquences de l'acceptation de la désignation par le bénéficiaire sur le fonctionnement du contrat. […] Les dispositions de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, désormais codifiée aux articles L. 410-1 à L. 470-8 du code de commerce ainsi qu'aux articles L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation, s'appliquent aux contrats d'assurance en cas de décès. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions8


1Conseil d'Etat, 9ème sous-section, du 16 mai 2003, 255482, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de commerce : Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services… ; que le livre quatrième du code de commerce, intitulé De la liberté des prix et de la concurrence, comprend les articles L. 410-1 à L. 470-8 ; que les articles L. 420-1 à L. 420-4, qui figurent dans le titre deuxième intitulé Des pratiques anticoncurrentielles du livre IV, sont relatifs à l'interdiction des ententes et des abus de position dominante ; que les articles L. 430-1 à L. 430-10, qui constituent le titre troisième intitulé De la concentration économique du même livre IV, sont relatifs au contrôle des concentrations ;

 Lire la suite…
  • Établissement de crédit·
  • Investissement·
  • Comités·
  • Entreprise·
  • Employé·
  • Monétaire et financier·
  • Crédit agricole·
  • Système bancaire·
  • Justice administrative·
  • Concentration

2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 2 mars 2018, 16BX02833, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – à compter de 2009, le département a fixé des taux différents pour les cigarettes homologuées et pour les cigarettes non homologuées (dont la vente est illicite en France) ; la fixation d'un taux d'imposition de 100 % pour les cigarettes homologuées et de 76 % pour les cigarettes non homologuées favorise ces dernières et entraîne ainsi une distorsion de concurrence prohibée par les articles 410-1 à 470-8 du code du commerce et les articles 101 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

 Lire la suite…
  • Compétence déterminée par des textes spéciaux·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Caractère direct du préjudice·
  • Problèmes d'imputabilité·
  • Compétence·
  • Réparation·
  • Préjudice·
  • Guadeloupe·
  • Département·
  • Consommation

3ADLC, Avis 08-A-05 du 18 avril 2008 relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence

[…] Avis n° 08-A-05 du 18 avril 2008 relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence […] 1 Ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiée aux articles L. 410-1 à L. 470-8 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Concurrence·
  • Économie·
  • Code de commerce·
  • Concentration·
  • Ordonnance·
  • Délai·
  • Pratiques anticoncurrentielles·
  • Système·
  • Enquête·
  • Conseil
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).