Article L511-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 110 (Ab), Code de commerce 110

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

I. - La lettre de change contient :
1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3° Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ;
4° L'indication de l'échéance ;
5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
7° L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;
8° La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur. Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
II. - Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article.
III. - La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue.
IV. - A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.
V. - La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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1CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration d’ouverture, de modification et de clôture des comptes et des locations de…
BOFiP · 21 juin 2023

2. […] ">article L. 511-22 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 511-23 du CoMoFi pour leurs opérations avec des résidents français ; […] Par dérogation, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) défini à l'article L. 526-6 du code de commerce (C. com.) et à l'article L. 526-21 du C. com., il doit être indiqué la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée.

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2Aval : conditions de requalification en cautionnement solidaire
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 2 mai 2023

3Aval sur lettre de change irrégulière et requalification en cautionnement solidaire
Par cédric Hélaine, Docteur En Droit, Chargé D'enseignement À L'université D'aix-marseille · Dalloz · 17 avril 2023
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Décisions+500


1Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 31 janvier 2019, n° 18/02522
Confirmation

[…] Condamnons la société LANGUEDOCIENNE DE PRODUITS VERRIERS aux dépens de l'instance, (…)' […] La S.a.s Languedocienne Produits Verriers – appelante- reprend ses demandes initiales et demande à la Cour au dispositif de ses dernières écritures : 'Vu les articles L 511-1 et L 511-21 du code de commerce Vu les articles 42, 700 et 873 al 2 du CPC Vu le décret 2015-282 du 11 mars 2015,

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2Tribunal de commerce de Bayonne, 7 mars 2011, n° 2010005602

[…] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/01/2011 PRESIDENT : MR CHRISTIAN LAFOURCADE JUGE (S) : – […] […] La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur. » (Art. L. 511-1 I du Code de Commerce) ; […] Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC :

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3Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 15 décembre 2016, n° 15/02907
Confirmation

[…] Il est constant à l'examen des lettres de change litigieuses qu'elles sont dépourvues de la signature du tireur. Cette signature est une composante obligatoire de la lettre de change par application des dispositions de l'article L 511-1 I 8° du code de commerce, d'ordre public, et son absence non régularisée impose à la Cour de constater la nullité de ces effets.

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