Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change
Article L511-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.
Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée.
Commentaires • 3
[…] Par ailleurs, les opérations de substitution d'une mutuelle par une autre mutuelle prévues à l'article L. 211-5 du code de la mutualité (C. mut.) […] (ces établissements agissent notamment en vertu de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'article L. 511-3 du CoMoFi) ;
Lire la suite…Décisions • 37
[…] — la somme en principal de 2 990 euros, outre intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code du Commerce, à compter du 16 septembre 2010, date de création de la traite, en application des dispositions de l'article L.511-3 du Code du Commerce, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code Civil, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Capital·
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- Facture·
- Contrat de licence·
- Banque centrale européenne·
- Commerce·
- Intérêt·
- Licence
[…] Attendu que, si les articles L 512-3 et L 511-3 du Code de commerce disposent que les billets à ordre produisent intérêts dès leur émission lorsqu'ils sont payables à vue ou à un certain délai à vue, c'est à la condition qu'ait été stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts ;
Lire la suite…- Billet à ordre·
- Épouse·
- Intérêt légal·
- Dommages-intérêts·
- Chèque·
- Stipulation d'intérêts·
- Tireur·
- Procédure civile·
- Demande en justice·
- Assignation
3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 29 août 2017, n° 17/00762
[…] Elle fait valoir en premier lieu, au visa des articles L..721-7 du Code de commerce et L.511-3 du Code des procédures civiles d'exécution, que le président du tribunal de commerce n'était pas compétent en l'espèce pour ordonner la mesure d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire car il n'est compétent que pour les créances commerciales et si aucune action judiciaire n'a été intentée.
Lire la suite…- Créance·
- Compte courant·
- Tribunaux de commerce·
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- Hypothèque·
- Crédit lyonnais·
- Associé·
- Caducité·
- Mesures conservatoires·
- Exécution
Par ailleurs, les opérations de substitution d'une mutuelle par une autre mutuelle prévues à l'article L. 211-5 du code de la mutualité (C. mut.) […] En revanche, l'ouverture de la faculté annuelle de résiliation prévue par l'article L. 113-12 du C. assur. […] (ces établissements agissent notamment en application de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'article L. 511-3 du CoMoFi) ;
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