Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change
Article L511-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.
Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée.
Commentaires • 3
[…] Par ailleurs, les opérations de substitution d'une mutuelle par une autre mutuelle prévues à l'article L. 211-5 du code de la mutualité (C. mut.) […] (ces établissements agissent notamment en vertu de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'article L. 511-3 du CoMoFi) ;
Lire la suite…Décisions • 37
[…] — la somme en principal de 2 990 euros, outre intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code du Commerce, à compter du 16 septembre 2010, date de création de la traite, en application des dispositions de l'article L.511-3 du Code du Commerce, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code Civil, […]
Lire la suite…- Sociétés·
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- Banque centrale européenne·
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- Licence
[…] Attendu que, si les articles L 512-3 et L 511-3 du Code de commerce disposent que les billets à ordre produisent intérêts dès leur émission lorsqu'ils sont payables à vue ou à un certain délai à vue, c'est à la condition qu'ait été stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts ;
Lire la suite…- Billet à ordre·
- Épouse·
- Intérêt légal·
- Dommages-intérêts·
- Chèque·
- Stipulation d'intérêts·
- Tireur·
- Procédure civile·
- Demande en justice·
- Assignation
3. Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 1, 12 mars 2008, 06/00334
[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 112 de l'ancien texte du code de commerce, devenu l'article L.511-3, alinéa 3, du code de commerce actuellement en vigueur, les intérêts courent à partir de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée ;
Lire la suite…- Honoraires·
- Bâtiment de ferme·
- Expert judiciaire·
- Lettre de change·
- Brasserie·
- Intérêt·
- Permis de construire·
- Titre·
- Prestation·
- Taux légal
Le 8° ter du 4 de l'article 261 du CGI exonère de TVA les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du CASF. […] (ces établissements agissent notamment en application de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'article L. 511-3 du CoMoFi) ;
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