Article L511-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 112 (Ab), Code de commerce 112

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.
Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.
Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires3


1TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de…
BOFiP · 23 août 2023

[…] Par ailleurs, les opérations de substitution d'une mutuelle par une autre mutuelle prévues à l'article L. 211-5 du code de la mutualité (C. mut.) […] (ces établissements agissent notamment en application de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'article L. 511-3 du CoMoFi) ;

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2TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de…
BOFiP · 27 avril 2022

[…] Par ailleurs, les opérations de substitution d'une mutuelle par une autre mutuelle prévues à l'article L. 211-5 du code de la mutualité (C. mut.) […] (ces établissements agissent notamment en vertu de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'article L. 511-3 du CoMoFi) ;

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Décisions37


1Tribunal de commerce de Grenoble, 24 juin 2014, n° 2013J00508

[…] — la somme en principal de 2 990 euros, outre intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code du Commerce, à compter du 16 septembre 2010, date de création de la traite, en application des dispositions de l'article L.511-3 du Code du Commerce, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code Civil, […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 30 novembre 2004, n° 04/04507

[…] Attendu que, si les articles L 512-3 et L 511-3 du Code de commerce disposent que les billets à ordre produisent intérêts dès leur émission lorsqu'ils sont payables à vue ou à un certain délai à vue, c'est à la condition qu'ait été stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts ;

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  • Billet à ordre·
  • Épouse·
  • Intérêt légal·
  • Dommages-intérêts·
  • Chèque·
  • Stipulation d'intérêts·
  • Tireur·
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  • Assignation

3Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 1, 12 mars 2008, 06/00334
Confirmation

[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 112 de l'ancien texte du code de commerce, devenu l'article L.511-3, alinéa 3, du code de commerce actuellement en vigueur, les intérêts courent à partir de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée ;

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