Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change
Article L511-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.
Commentaires • 5
Elle avait d'abord estimé que les dispositions de l'ancien article L. 442-6, I 2° ne pouvaient pas être invoquées à l'encontre de la société financière, les opérations de location financière litigieuses ne relevant pas du Code de commerce mais des dispositions spécifiques du Code monétaire et financier : en effet, en prévoyant à l'article L. 511-4 de ce code l'application des seuls articles L. 420-1 à L. 420-4 du Code de commerce (pratiques anticoncurrentielles) aux établissements de crédit et sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes, le législateur […] Désormais, […]
Lire la suite…En réaction, le Gouvernement obtint un changement dans la loi : désormais, l'article L.511-4 du Code de commerce dispose qu'une concentration bancaire est contrôlée par l'Autorité de la concurrence. Certes, comme la dimension prudentielle demeure, et puisque nous sommes donc dans une hypothèse d'"interrégulation", l'Autorité de la concurrence doit obligatoirement demander son avis à l'A.C.P.R. avant de prendre sa décision sur le projet de concentration. […] ______
Lire la suite…Décisions • 23
[…] En défense, APE soutient que l'article L.446-2 du code commerce ne lui est pas applicable car elle est un établissement de monnaie électronique et de paiement autorisé à exercer son activité dans le cadre d'un agrément donné par la Commission de Surveillance du Secteur Financier de Luxembourg dans le cadre de la directive 200g/110/CE (article L.526 du code monétaire) et que l'article L.511-4 du même code prévoit que seuls certaines règles du droit de la concurrence ( article l.420- 1 à 4 du code de commerce) sont applicables à ce type d'établissement ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier : Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 ; qu'aux termes de cet article L. 311-1 ces opérations sont la réception de fonds du public, […] L. 311-2 et L. 511-2 que dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-4 du même code : Le livre IV du code de commerce s'applique aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies à l'article L. 511-3 ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 23 février 2012, n° 08/15137
[…] que la demande de restitution de la somme de 7.800, 04 euros perçue à ce titre par le factor est mal fondée ; […] qu'elle a ainsi subi, du fait du factor, une exploitation abusive de l'état de dépendance économique en violation de l'article L.442-6- I. 2° du code de commerce issue de la loi du 4 août 2008 ; qu'il lui suffit de démontrer l'existence d'un déséquilibre économique, sans qu'il y ait lieu de prouver les quatre critères formant la condition préalable d'une relation de dépendance dont se prévaut la société GE Factor ; que le factor doit répondre de son comportement en application des articles L.511- 4 alinéa 2 du Code monétaire et financier et L.420-2 et L.442-6 du code de commerce ; […]
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