Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change
Article L511-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.
Commentaires • 3
Cette prime est attribuée pour le compte de l'État par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du CCH, ou par des mandataires habilités par elle. Les conditions et les modalités d'attribution de la prime sont précisées par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. […] Les STF éligibles sont celles mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du CoMoFi. […] Il s'agit : - des STF visées à l'article L. 381-2 du CCH, soit tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381-1 du CCH ; - et dont l'actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle. […] 1
Lire la suite…[…] du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Le champ matériel est ainsi précisément […] Ce « registre recense également les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ainsi que les informations relatives aux situations de surendettement traitées en application du présent titre III et aux liquidations judiciaires prononcées en application du titre VII du livre VI du code de commerce . » L'article L […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] — Dire et juger au regard de l'article L511-12 du Code de Commerce, que la SARL AYME TRUFFE ne démontre nullement que la LYONNAISE DE BANQUE ait agi sciemment à son détriment au moment de l'endossement des quatre lettres de change acceptées ; […] En l'espèce, l'obligation de Monsieur Z X naît de leur qualité de tireur et d'endosseur des effets litigeux. En cette qualité et selon les dispositions des articles L.511-6 et L.511-10 du Code de Commerce ils sont garants de l'acceptation et du paiement des effets mis en circulation.
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[…] Aussi le moyen d'irrecevabilité opposé par la Banque Populaire Rives de Paris sera-t-il écarté. Sur le moyen de défense tiré de l'absence de contrat de mise à disposition des fonds Il résulte de la combinaison des articles L.512-3, L.512-4, L.511-6, L.511-12 et L.511-21 du Code de commerce : — d'une part, que la création d'un billet à ordre crée entre le tireur et le bénéficiaire un rapport cambiaire, qui oblige le tireur à garantir le paiement ; — d'autre part, que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
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3. Tribunal de commerce de Dijon, 10 novembre 2016, n° 2015011270
[…] * 6 600.25 € à échéance du 06 avril 2015 * 9 360.14 € à échéance du 13 avril 2015 * 7 590.17 € à échéance du 18 mai 2015 […] La société CONTACT, tireur des lettres de change dont s'agit, est garant de leur paiement en application des dispositions de l'article L.511-6 du Code de Commerce.
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En outre, cette ordonnance a supprimé le régime des minibons, en abrogeant l'article L. 223-6 du code monétaire et financier (CoMoFi) et le 7 bis de l'article L. 511-6 du CoMoFi.
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