Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 2 : De la provision
Article L511-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change.
L'acceptation suppose la provision.
Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.
Qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance ; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Commentaires • 9
idArticle=LEGIARTI000032303335&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener">article L. 314-6 du code de la consommation à l'article L. 314-9 du code de la consommation et à l'article L. 511-7 du CoMoFi, par une même société, ainsi que cette société elle-même.
Lire la suite…[…] Sont également assimilées à de telles sommes les sommes laissées ou mises à disposition des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du CoMoFi. […] Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 du CoMoFi. […]
Lire la suite…Décisions • 317
[…] l aux termes desquelles elle lui rappelait la lettre de change stipulée sans frais et acceptée et le mettait en demeure de régler le montant des sommes dues, INCONTESTABLES ET INCONTESTEES… en vain, aucun règlement n'intervenait. ATTENDU QU'il résulte de l'article L.511-7 du Code de Commerce que : « La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. I! y a provision si, à l'échéance de la lettre de change. celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
Lire la suite…- Lettre de change·
- Distribution·
- Tireur·
- Bonne foi·
- Sociétés·
- Montant·
- Provision·
- Désistement d'instance·
- Commerce·
- Tiers
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 7 décembre 2007 par la société Katope international, anciennement dénommée Malet Azoulay, qui demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du Code civil, 2288 et suivants du Code civil, L 511-7 et suivants du Code de commerce, de :
Lire la suite…- Sociétés·
- International·
- Intérêt·
- Rapatrié·
- Lettre de change·
- Aveu judiciaire·
- Dette·
- Avance·
- Caution·
- Production de raisin
3. Tribunal de commerce de Romans, 26 juillet 2016, n° 2012R00036
[…] 15/07/2016 jugement du QUINZE JUILLET DEUX MILLE SEIZE […] — Condamner M me H Z en application des articles L511-7, L511-9 et L511-45 du Code de Commerce au paiement des sommes suivantes au profit de la LYONNAISE DE BANQUE : => 9 870,50 € outre intérêts de droit à compter du 10 janvier 2012 ; => 28 026, […] Vu les articles L.5l1-7 et L.511-l2 du Code de Commerce – Condamner Madame H Z à payer à HSBC FRANCE la somme de 67.526 € en principal outre les intérêts légaux à compter des lettres de change impayées, – Condamner Madame H Z à payer à HSBC FRANCE une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, […]
Lire la suite…- Banque·
- Lettre de change·
- Société générale·
- Escompte·
- Crédit agricole·
- Intérêt·
- Commerce·
- Lettre·
- Tireur·
- Taux légal
v=1631614041" alt="Surmonter la perte d'une lettre de change, oui c'est possible (Cass. com., 16 juin 2021)" title="Surmonter la perte d'une lettre de change, oui c'est possible (Cass. com., 16 juin 2021)"> La chambre commerciale fait appliquer l'article 511-34 du code de commerce. […] L132-1 La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce. Article L132-2 Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.
Lire la suite…