Article L511-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 116 (Ab), Code de commerce 116

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.
Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change.
L'acceptation suppose la provision.
Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.
Qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance ; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires9


1Surmonter la perte d'une lettre de change, oui c'est possible (Cass. com., 16 juin 2021)
www.hervecausse.info · 13 septembre 2021

v=1631614041" alt="Surmonter la perte d'une lettre de change, oui c'est possible (Cass. com., 16 juin 2021)" title="Surmonter la perte d'une lettre de change, oui c'est possible (Cass. com., 16 juin 2021)"> La chambre commerciale fait appliquer l'article 511-34 du code de commerce. […] L132-1 La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce. Article L132-2 Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.

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2Update of the maximum rate of interest deducted from a tax point of view
www.lexlor.com · 27 mai 2021

idArticle=LEGIARTI000032303335&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener">article L. 314-6 du code de la consommation à l'article L. 314-9 du code de la consommation et à l'article L. 511-7 du CoMoFi, par une même société, ainsi que cette société elle-même.

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3IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de déduction en cas de sous-capitalisation
BOFiP · 13 mai 2020

[…] Sont également assimilées à de telles sommes les sommes laissées ou mises à disposition des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du CoMoFi. […] Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 du CoMoFi. […]

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Décisions317


1Tribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2016, n° 2016R00472

[…] Vu les articles L511-7, L511-9, LS11-12, LS11-19, L511-44, LS11-45, L511-46 et L5S11-81 du Code de commerce, […] Qu'elle ne peut pas non plus soutenir que cette rétractation avant l'échéance lui confère les effets de la lettre de change biffée lors de son acceptation conformément aux dispositions de l'article L 511-20 du Code de commerce ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 6 octobre 2017, n° 16/03498
Infirmation partielle

[…] — qu'en vertu des articles L511-7 et L511-9 du code de commerce, tous les droits attachés aux lettres de change lui ont été transmis, que la société Prima Solaire s'est irrévocablement engagée à les lui payer à l'échéance sans pouvoir lui opposer les exceptions qu'elle pourrait faire valoir contre la société Artys Confort,

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3Tribunal de commerce de Toulon, 11 juin 2008, n° 2007R00166

[…] l aux termes desquelles elle lui rappelait la lettre de change stipulée sans frais et acceptée et le mettait en demeure de régler le montant des sommes dues, INCONTESTABLES ET INCONTESTEES… en vain, aucun règlement n'intervenait. ATTENDU QU'il résulte de l'article L.511-7 du Code de Commerce que : « La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. I! y a provision si, à l'échéance de la lettre de change. celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.

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