Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 2 : De la provision
Article L511-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change.
L'acceptation suppose la provision.
Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.
Qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance ; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Commentaires • 9
idArticle=LEGIARTI000032303335&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener">article L. 314-6 du code de la consommation à l'article L. 314-9 du code de la consommation et à l'article L. 511-7 du CoMoFi, par une même société, ainsi que cette société elle-même.
Lire la suite…[…] Sont également assimilées à de telles sommes les sommes laissées ou mises à disposition des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du CoMoFi. […] Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 du CoMoFi. […]
Lire la suite…Décisions • 317
[…] Vu les articles L511-7, L511-9, LS11-12, LS11-19, L511-44, LS11-45, L511-46 et L5S11-81 du Code de commerce, […] Qu'elle ne peut pas non plus soutenir que cette rétractation avant l'échéance lui confère les effets de la lettre de change biffée lors de son acceptation conformément aux dispositions de l'article L 511-20 du Code de commerce ;
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[…] — qu'en vertu des articles L511-7 et L511-9 du code de commerce, tous les droits attachés aux lettres de change lui ont été transmis, que la société Prima Solaire s'est irrévocablement engagée à les lui payer à l'échéance sans pouvoir lui opposer les exceptions qu'elle pourrait faire valoir contre la société Artys Confort,
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 11 juin 2008, n° 2007R00166
[…] l aux termes desquelles elle lui rappelait la lettre de change stipulée sans frais et acceptée et le mettait en demeure de régler le montant des sommes dues, INCONTESTABLES ET INCONTESTEES… en vain, aucun règlement n'intervenait. ATTENDU QU'il résulte de l'article L.511-7 du Code de Commerce que : « La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. I! y a provision si, à l'échéance de la lettre de change. celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
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v=1631614041" alt="Surmonter la perte d'une lettre de change, oui c'est possible (Cass. com., 16 juin 2021)" title="Surmonter la perte d'une lettre de change, oui c'est possible (Cass. com., 16 juin 2021)"> La chambre commerciale fait appliquer l'article 511-34 du code de commerce. […] L132-1 La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce. Article L132-2 Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.
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