Article L511-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 116 (Ab), Code de commerce 116

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.
Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change.
L'acceptation suppose la provision.
Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.
Qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance ; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires9


1Surmonter la perte d'une lettre de change, oui c'est possible (Cass. com., 16 juin 2021)
www.hervecausse.info · 13 septembre 2021

v=1631614041" alt="Surmonter la perte d'une lettre de change, oui c'est possible (Cass. com., 16 juin 2021)" title="Surmonter la perte d'une lettre de change, oui c'est possible (Cass. com., 16 juin 2021)"> La chambre commerciale fait appliquer l'article 511-34 du code de commerce. […] L132-1 La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce. Article L132-2 Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.

 Lire la suite…

2Update of the maximum rate of interest deducted from a tax point of view
www.lexlor.com · 27 mai 2021

idArticle=LEGIARTI000032303335&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener">article L. 314-6 du code de la consommation à l'article L. 314-9 du code de la consommation et à l'article L. 511-7 du CoMoFi, par une même société, ainsi que cette société elle-même.

 Lire la suite…

3IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de déduction en cas de sous-capitalisation
BOFiP · 13 mai 2020

[…] Sont également assimilées à de telles sommes les sommes laissées ou mises à disposition des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du CoMoFi. […] Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 du CoMoFi. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions317


1Tribunal de commerce de Toulon, 11 juin 2008, n° 2007R00166

[…] l aux termes desquelles elle lui rappelait la lettre de change stipulée sans frais et acceptée et le mettait en demeure de régler le montant des sommes dues, INCONTESTABLES ET INCONTESTEES… en vain, aucun règlement n'intervenait. ATTENDU QU'il résulte de l'article L.511-7 du Code de Commerce que : « La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. I! y a provision si, à l'échéance de la lettre de change. celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.

 Lire la suite…
  • Lettre de change·
  • Distribution·
  • Tireur·
  • Bonne foi·
  • Sociétés·
  • Montant·
  • Provision·
  • Désistement d'instance·
  • Commerce·
  • Tiers

2Cour d'appel de Paris, 12 mars 2008, n° 06/07361
Confirmation

[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 7 décembre 2007 par la société Katope international, anciennement dénommée Malet Azoulay, qui demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du Code civil, 2288 et suivants du Code civil, L 511-7 et suivants du Code de commerce, de :

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • International·
  • Intérêt·
  • Rapatrié·
  • Lettre de change·
  • Aveu judiciaire·
  • Dette·
  • Avance·
  • Caution·
  • Production de raisin

3Tribunal de commerce de Romans, 26 juillet 2016, n° 2012R00036

[…] 15/07/2016 jugement du QUINZE JUILLET DEUX MILLE SEIZE […] — Condamner M me H Z en application des articles L511-7, L511-9 et L511-45 du Code de Commerce au paiement des sommes suivantes au profit de la LYONNAISE DE BANQUE : => 9 870,50 € outre intérêts de droit à compter du 10 janvier 2012 ; => 28 026, […] Vu les articles L.5l1-7 et L.511-l2 du Code de Commerce – Condamner Madame H Z à payer à HSBC FRANCE la somme de 67.526 € en principal outre les intérêts légaux à compter des lettres de change impayées, – Condamner Madame H Z à payer à HSBC FRANCE une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, […]

 Lire la suite…
  • Banque·
  • Lettre de change·
  • Société générale·
  • Escompte·
  • Crédit agricole·
  • Intérêt·
  • Commerce·
  • Lettre·
  • Tireur·
  • Taux légal
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).