Article L511-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 118 (Ab), Code de commerce 118

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

I. - L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.
II. - Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :
1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;
2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ;
3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires2


1BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément -…
BOFiP · 1er mars 2017

[…] L'article 38 bis A du CGI dispose que les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du CoMoFi et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du CoMoFi qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs mobilières, des titres […]

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2CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou…
BOFiP · 21 octobre 2013

[…] L'expression « établissement de crédit ou établissement assimilé » doit s'entendre des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) (CoMoFi, art. L511-1). […] Parmi les établissements de crédit, l'article L. 511-9 du CoMoFi distingue : […] - de l'article L. 85 du LPF dans la mesure où ces établissements sont soumis aux obligations de l'article L. 123-12 du code de commerce à l'article L. 123-28 du code de commerce ;

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Décisions67


1Cour d'appel de Montpellier, 10 mai 2016, n° 14/07683
Confirmation

[…] Par jugement contradictoire rendu le 22 septembre 2014, ce tribunal a notamment, au visa des articles L.511-9 et L.511-45 du code de commerce, ainsi que 879 du code de procédure civile : […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2013, n° 11/12861
Confirmation

[…] Or, l'article L 511-9 du code du commerce dispose que les droits et accessoires attachés à la lettre de change sont transmis à l'endossataire qui ne peut les recouvrer qu'à condition de produire l'original de la lettre de change, ce que la société FIAT CRÉDIT FRANCE est défaillante à faire, son action étant dès lors irrecevable pour ne pas se conformer aux dispositions de l'article L511- 76 du code du commerce.

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3Tribunal de commerce de Romans, 26 juillet 2016, n° 2012R00036

[…] Vu les articles L.5l1-12, L.511-19 et L.511-45 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu notamment les arrêts de la Cour d'Appel de Grenoble, Vu les pièces produites, […] — Condamner M me H Z en application des articles L511-7, L511-9 et L511-45 du Code de Commerce au paiement des sommes suivantes au profit de la LYONNAISE DE BANQUE : => 9 870,50 € outre intérêts de droit à compter du 10 janvier 2012 ; => 28 026,07 € outre intérêts de droit à compter du 11 janvier 2012 ; […]

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